Orientation des mobilités

Les arguments de notre collègue sont tout à fait légitimes. Toutefois, nous avons eu du mal à expertiser le dispositif proposé, qui ne paraît pas opérant tel qu’il est rédigé. Et nous n’avons pas l’habitude de voter des mesures inopérantes… C’est pourquoi la commission a décidé de s’en remettre à l’avis du Gouvernement sur cet amendement, même ...

L’amendement n° 420 rectifié ter est contraire à la position adoptée en commission. Le schéma qu’il vise à mettre en place me paraît incompatible avec les enjeux de sûreté propres aux transports en Île-de-France. Je ne souhaite pas revenir sur ce dispositif, qui garantit un continuum de sûreté dans l’espace et une continuité du niveau d...

Étant donné l’engagement que Mme la ministre vient de prendre, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Le I de l’amendement est satisfait par le travail fait en commission pour soumettre la tarification des prestations du GPSR à l’avis conforme de l’Arafer, comme c’est le cas pour la SUGE. Le II prévoit un nouveau schéma de sûreté contraire à la position adoptée en commission. Je rappelle que le GPSR accomplira sa mission de prévention sans pré...

Ces cinq amendements visent à rendre obligatoire la mise en place du forfait mobilités durables par les employeurs. Grâce au travail de la commission, ce forfait pourra être cumulé avec la prise en charge, par les employeurs, d’une partie des frais de transport en commun des salariés. En revanche, nous ne l’avons pas rendu obligatoire : il s’a...

Ce sujet n’est pas nouveau : il a notamment été évoqué en 2017 lors de l’examen de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Le code des transports permet aux agents du GPSR et de la SUGE de porter une arme, après autorisation du préfet. J’attire votre attention sur le fait que le code pénal leur permet déjà de...

Le pouvoir de police générale des maires ne peut pas être transféré aux EPCI. Vous le savez, seuls les pouvoirs de police spéciale peuvent faire l’objet d’un transfert au président d’un EPCI lorsqu’ils se rattachent à l’exercice d’une compétence. C’est par exemple le cas du pouvoir de police de la circulation, qui est un pouvoir de police spéci...

L’objet de l’article 34 est de traiter le cas intermédiaire des installations à câbles situées pour partie en zone de montagne et pour partie en zone urbaine : douze projets de ce type sont à l’étude actuellement – en Île-de-France, à Grenoble, Toulouse, Orléans, La Réunion, après le projet qui a été mis en œuvre à Brest. L’objectif n’est évide...

Beaucoup de ces amendements en discussion commune visent à étendre le forfait mobilités durables, dont l’objectif est aujourd’hui d’encourager les salariés à se rendre à leur travail à vélo ou en covoiturage. Certains de ces amendements tendent à étendre ce forfait aux trottinettes, d’autres aux services d’autopartage, d’autres aux vélomobiles...

Pour les transports terrestres, c’est déjà pris en compte dans le code de l’environnement. Les remontées mécaniques de montagne sont prises en compte dans le code du tourisme pour ces équipements qualifiés de « touristiques ». L’ajout d’un cas spécifique aux installations à câbles n’est donc pas utile par rapport à l’objectif visé par les aut...

Nous partageons l’objectif de faciliter le développement technologique des installations à câbles en zone urbaine, qui constituent une nouvelle offre de mobilité. Toutefois, la technologie visée n’est pas suffisamment mature pour procéder à une évolution de la réglementation, notamment s’agissant des servitudes d’utilité publique. L’avis est do...

Cette mesure aurait davantage vocation à figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale. Néanmoins, nous sommes très sensibles à la prise en charge spécifique de ces salariés compte tenu des sujétions imposées par leurs activités. C’est pourquoi nous émettons un avis favorable sur cet amendement.

En commission, nous avons adopté un amendement visant à permettre aux salariés de bénéficier, au titre d’un même mois, du cumul entre le forfait mobilités durables et la prise en charge par l’employeur d’une partie de leurs frais de transport en commun. Le cumul de ces deux prises en charge reste évidemment facultatif pour l’entreprise, mais i...

Cet amendement déposé ici, au Sénat, qui représente les territoires et les collectivités locales, m’apparaît surréaliste – je l’ai dit en commission. Cet amendement, qui permettrait à l’État de restreindre, voire d’invalider rétroactivement des PAEN sans l’accord des collectivités locales, est doublement contestable : d’une part, il affaiblira...

Comme je l’ai indiqué précédemment, nous n’étions pas favorables à l’extension du forfait mobilités durables à d’autres modes de déplacement que le vélo et le covoiturage. Toutefois, nous sommes bien conscients des spécificités des départements et collectivités d’outre-mer en matière d’accès aux transports et de l’intérêt de favoriser le recou...

C’est un sujet que nous avons vu en commission : le 1° de votre amendement ne laisse aucune souplesse aux parties. Il induirait même un risque de requalification de la convention de terminal en contrat de concession. Le trafic ou la performance environnementale de la chaîne logistique sont des éléments d’intérêt général renvoyant aux besoins du...

L’amendement n° 589 rectifié bis, qui tend à supprimer le critère du trafic, a également été vu en commission. Ce dispositif ne laisse aucune souplesse dans la rédaction du contrat avec le grand port maritime. De plus, parmi les facteurs pouvant faire baisser la redevance payée par le manutentionnaire, le critère du trafic constitue une ...

Il s’agit de valoriser le recours à la convention de terminal pour garantir l’attractivité de nos grands ports maritimes ; la commission a émis un avis favorable.

Les entreprises prennent d’ores et déjà en charge 50 % des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés. Prévoir une prise en charge intégrale représenterait un coût très important pour les entreprises. Par ailleurs, aucune concertation n’a eu lieu sur le sujet entre les différents partenaires sociaux. Pour ces deux raisons, l’...

Ma chère collègue, ce dispositif a été vu en commission ; vous aviez alors évoqué le cas particulier de Dunkerque, où un système de cette nature a pu être mis en place sur un volume assez restreint de marchandises. Toutefois, la précision que vous proposez est contraire à l’esprit de la réforme portuaire de 2008 et au texte adopté en commissio...