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Les interventions de Didier Mandelli sur ce dossier
27 amendements trouvés
13/11/2023 — Amendement N° 407 2ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Article 11 (Retiré)
Mmes Lassarade, Berthet, MM. Anglars, Panunzi, Cadec, Pellevat, Mme Dumont, MM. Brisson, Bouchet, Mme Marie Mercier, ...
I. – Après l’alinéa 37 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa de l’article L. 138-19-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total de la contribution est calculé sur la base d’un barème progressif, opposable dès le déclenchement de la clause, dont les taux et modalités sont définis par voie régleme...
13/11/2023 — Amendement N° 404 rectifié au texte N° 20232024-077 - Article 6 (Tombe)
Mme Lassarade, M. Milon, Mme Berthet, MM. Anglars, Panunzi, Cadec, Pellevat, Mme Dumont, MM. Brisson, Bouchet, Mme Ma...
I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : recourant pour l’exercice de leur activité professionnelle aux par les mots : enregistrés au titre de leur activité professionnelle auprès de II. – Alinéa 8 Après les mots : opérateur d'une plateforme insérer les mots : auprès duquel ils se sont enregistrés au titre de leur activité professionnelle I...
13/11/2023 — Amendement N° 403 rectifié au texte N° 20232024-077 - Article 6 (Tombe)
Mme Lassarade, M. Milon, Mme Berthet, MM. Anglars, Panunzi, Cadec, Mme Dumont, MM. Brisson, Bouchet, Mme Marie Mercie...
I. – Alinéa 7 Après le mot : impôts insérer les mots : ainsi qu’à l’article L. 7342-1 du code du travail II. – Alinéa 10, première phrase Après le mot : plateformes insérer les mots : de mise en relation par voie électronique répondant à la fois aux caractéristiques mentionnées aux articles L. 7342-1 du code du travail et L. 242 bis du...
13/11/2023 — Amendement N° 380 4ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Belin, Mme Lavarde, MM. Sautarel, Somon, Klinger, Mme Puissat, MM. Rapin, Lefèvre, Tabarot, Saury, Mmes Berthet, L...
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – Le I entre en vigueur à compter de l’exercice 2023. III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, ...
13/11/2023 — Amendement N° 107 5ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Après l'article 10 decies (Non soutenu)
MM. Panunzi, Pellevat, Brisson, Mandelli, Rapin, Mmes Di Folco, Joseph
Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « cigarettes 85 % 85 % 85 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensé...
13/11/2023 — Amendement N° 54 2ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Après l'article 8 (Adopté)
Mmes Petrus, Bellurot, Micouleau, Aeschlimann, MM. Burgoa, Cadec, Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Somon, Henri Leroy, Man...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2023, peuvent soll...
13/11/2023 — Amendement N° 53 3ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Après l'article 38 (Adopté)
Mmes Petrus, Berthet, MM. Burgoa, Pellevat, Mmes Micouleau, Aeschlimann, Lassarade, Bellurot, MM. Bruyen, Frassa, Mme...
Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VIII du livre V du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions relatives à Saint-Martin « Art. L. 583-1 – Le conseil mentionné aux articles L. 149-1 et L. 149-2 est présidé par le président du con...
