Amendements de Didier Marie

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Le troisième alinéa est complété par un phrase ainsi rédigée : « La mise en œuvre de ces vérifications ne peut se fonder que sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. » II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° La second...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-11-…. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 151-11 du code de l’urbanisme, à titre expérimental, pour une durée courant jusq...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 311-10 du code de l’énergie, les mots : « dont les » sont remplacés par les mots : « organisée au niveau de chaque région et dont les autres ». Exposé sommaire : La décentralisation de la transition énergétique passe par la régionalisation des...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Concernant les échanges avec les services étrangers, le gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2022 afin de travailler à la définition d’un cadre légal sur ces échanges et de se conformer aux exigences européennes. Exposé sommaire : La prévention des menaces communes...

Après l'article 17 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L.833-2 4° du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : a) Remplacer les mots : « à l’exclusion des éléments communiqués par des services étrangers ou par des organismes internationaux ou qui pourraient donner connaissance à la commission, dir...

Après l'article 17 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.811-1 du code de la sécurité intérieure, insérer un article ainsi rédigé : Dans le respect du droit et des conventions internationales auxquelles la France est partie, le Premier ministre fixe des orientations relatives aux échanges entre les se...

I. Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas II. Alinéa 19 Supprimer les mots : et III bis Exposé sommaire : S’agissant de la lutte contre la criminalité grave, l’article 15 du projet de loi instaure une mesure de conservation rapide des données par injonction de l’autorité judiciaire faite aux opérateurs de communications électroniques, a...

Alinéa 35 Compléter cet alinéa par les mots : et au plus tard dans un délai de trois mois. Exposé sommaire : La transmission d’informations par les autorités administratives mêmes couvertes par le secret professionnel interroge fortement quant à la durée de conservation de ces informations, une fois transmises. L’article 7 du projet de loi...

Alinéa 34 I. Supprimer les mots : « même couverte par un secret protégé par la loi » II. Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les informations mentionnées au premier alinéas couvertes par un secret protégé par la loi sont transmises préalablement à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui autoris...

Alinéas 9 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Ces transmissions sont subordonnées à une autorisation du Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans les conditions prévues aux articles L. 821-1 à L. 821-4. Exposé sommaire : Bien que le principe de la transmission...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 229-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : a) Au septième alinéa, les mots « ou les témoins » sont supprimés. b) Le huitième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette copie préserve l’anonymat des témoins mentionnés au troisième alinéa du présent article. L’identi...

Rédiger ainsi cet article : À la fin du II de l’article 5 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la date : « 31 juillet 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ». Exposé sommaire : Au moment où nous sortons progressivement du régime de l’état d’urgence sanita...

Après l'alinéa 22 Insérer sept alinéas ainsi rédigés: « Art. 706-25-21-... . - Le juge des libertés et de la détention de Paris peut être saisi, à tout moment, aux fins de statuer, à bref délai, sur la mainlevée immédiate de la mesure prononcée en application de la section 5 du présent code, lorsque que celle-ci est incompatible avec le pron...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi étend la possibilité de communication des informations relatives à l’admission d’une personne en soins psychiatriques, aujourd’hui limitée au seul représentant de l’État dans le département du lieu d’hospitalisation et à celui qui est chargé du suivi de cette personne lorsq...

Alinéa 6 « A l’article 3, Supprimer les alinéas 6, 7, 13, 14, 18 et 19. » Exposé sommaire : Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a estimé que l’allongement proposé par le gouvernement soulève une difficulté d’ordre constitutionnel sans que son efficacité soit suffisamment établie. En premier lieu, le Conseil constitutionnel...

Alinéa 3 Supprimer les alinéas 3 et 12 Exposé sommaire : Il s'agit de conserver le droit en vigueur actuellement. Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne de déclarer son lieu d'habitation e...

Alinéa 10 Remplacer le mot : « 2025 » Par le mot suivant : « 2024 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation s’agissant de l’interception et du traitement des correspondances transitant par la voie satellitaire. Le projet de loi actuel prévoit une expérimentation de quatre ans, jusqu’au 31 juillet 2025....

Alinéa 12 insérer avant la première phrase, une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions modifiées par le présent article à l’article L.851-3 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2024. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’assurer pour l’extension du champ des algorithmes aux URL un contrôle parlementaire renforcé en prévoya...

Rédiger ainsi cet article : Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213-10-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 213-10-8-…. – I. – Les personnes, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’a...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I A. – Le 11° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À ce titre, il convient de diminuer progressivement l’usage des produits phytopharmaceutiques de 50 % d’ici le 31 décembre 2025 et d’interdire les produits phytopharmace...