Amendements de Didier Marie

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – À compter du 1 er janvier 2023, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge et qui proposent déjà plusieurs plats ou menus principaux au choix sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas. Ces options peuvent être comp...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Au plus tard un an après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par s...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climati...

Alinéas 2 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° L’article L. 161-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association à restaurer et entretenir un chemin rural sans que ce chemin ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l’article L. 161-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est retenue sur l’un ou l’autre de ces éléments indicatifs, la présomption d’affectation à l’usage du public ne peut pas être renversée par une décision administrative de faire cesser ce...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Remplacer l'année : 2025 par l'année : 2030 Exposé sommaire : L’alinéa III vise à inciter les acteurs concernés à favoriser le vrac aux emballages plastiques à usage unique, en interdisant les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques. Le présent amendement ne revient pas sur cette inte...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 58 I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, après les mots : « les mouvements de terrain, », sont insérés les mots : « les menaces d’effondrements de cavités souterraines et marnières, ». Exposé sommaire : Dans certaines régions à vocation agricole, t...

Alinéas 19 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement est la conséquence du précédant déposé par les sénateurs SER. Il vise à supprimer les alinéas de l’article 68 établissant la définition de la durabilité des atteintes, car imposer une durée - qu'elle soit de dix ou sept ans - retire au texte son effet utile et se...

Alinéa 12, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui vise à réduire le temps de la phase d’expérimentation de l’affichage environnemental, étape préalable indispensable avant son éventuelle généralisation. La rédaction actuelle de l’article 1 er la porte à 5...

Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : cinq ans par les mots : dix-huit mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le temps de la phase d’expérimentation de l’affichage environnemental, étape préalable indispensable avant son éventuelle généralisation. La rédaction actuelle de l’article 1 er la porte à 5 ans, ce qui se...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – À compter du 1 er janvier 2023, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public so...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : emplois insérer les mots : , le pouvoir d’achat des consommateurs Exposé sommaire : Cet article fixe un objectif d’un prix du carbone suffisant dont le secteur aérien devra s’acquitter à partir de 2025. Afin d’éviter que ce surenchérissement du coût structurel des transports ne pénalise trop fin...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-1-… . – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique ...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, tout ou partie de cette surface de vente doit être consacrée à la valorisation de la production agricole locale ou, lorsque le produit n’existe pas localement, de produits venus de l’aire géographique partag...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la protection sociale auxquels des parents d’enfants nés sans vie, tels que le congé maternité et le congé paternité, les arrêts de travail, l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, la prime ...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 79-1 du code civil, les mots : « des père et mère » sont remplacés par les mots : « du ou des parents ». II. – Remplacer les mots : des père et mère par les mots : du ou des parents et les mots : du père, soit le nom de la mère pa...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Règlement est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’alinéa 7 de l’article 29 bis est complétée par la mots : « ou une proposition de résolution se rapportant au débat de contrôle en commission défini au chapitre XV bis » ; 2° Après le chapitre XV, il est inséré un chapi...