Amendements de Didier Marie

Après l’article 19 Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2022, il n’est plus délivré a...

Alinéa 5, deuxième phrase Supprimer les mots : et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles Exposé sommaire : Cet amendement a été déposé à l’Assemblée Nationale par Delphine Batho. L'incorporation d'agrocarburants dans les énergies fossiles ne peut servir de prétexte au maintien de publicités en f...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : du développement durable par les mots : de la transition écologique Exposé sommaire : Cet amendement a été déposé à l’Assemblée Nationale par Delphine Batho. La notion de « développement durable » est dépassée et ne correspond pas à l’état des connaissances scientifiques sur le réchauffement...

Après l'article 66 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-…. – I. – Afin de garantir une information claire au consommateur concernant les modes de production des produits issus de l’...

Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’éducation aux enjeux environnementaux, à laquelle concourent l’ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les aspects sanitaires, sociaux et économiques des enjeux environnementaux. Exposé sommaire : Le développement durable est une notion sur la base de laquelle s’est ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette promotion intègre notamment des projets d’éducation à la sexualité et à l’alimentation et de prévention de conduites addictives. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 4 de l’article 3 dans sa rédaction issue de l’Assemblée Nationale en première lecture : ...

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État autorise les personnes morales de droit public en charge des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation aux...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : prenantes insérer les mots : dont des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que la stratégie nationale des aires protégées fait l’objet d’une concertation de l’État avec les représentants des élus locaux, à l’ins...

Après l’article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance d’un permis d’aménager s’opère après examen d’une étude de sobriété foncière remise par le pétitionnaire. Le contenu de cette étude peut être adapté selon l’importance et la ...

Alinéa 11 Après le mot : logements insérer les mots : et de locaux affectés à l’exercice d’activités économiques, de services ou à usage de bureaux Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux observatoires de l’habitat et du foncier de rendre compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La déclinaison de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols par territoires infrarégionaux tient compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà mise en œuvre dans les périmètres des schémas de cohérence territoriale. Exposé ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 6311-3 du code des transports, il est inséré un article L. 6311-… ainsi rédigé : « Art. L. 6311-….- I.- Sans préjudice des articles L. 6311-1 et L. 6311-2, un aérodrome ne peut être créé, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité ou de défense nationale. « II.- Sans préj...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement se fixe pour objectif d’accélérer le report modal du transport aérien vers le transport ferroviaire et, d’ici le 31 décembre 2022, il élabore et présente au Parlement un plan d’action sur ce sujet, qui inclut notamment l’élargissement du champ de l’interdiction d...

I. – Alinéa 5 1° Première phrase Remplacer les mots : lorsque les services aériens assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien décarboné par les mots : à défaut de connexion ferroviaire ou en services en commun satisfaisante pour le transport de passagers ...

Alinéa 1 Supprimer les mots : Jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à l’issue de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, et les mots : produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire Exposé som...

Après l'article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-1-… ainsi rédigé : « Art L. 225-102-1-…. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225-102-1 sont ten...

Alinéa 6 Après les mots : emballages en verre insérer les mots : pour boissons Exposé sommaire : Dans sa formulation actuelle, l’article 12 manque de clarté sur son champ d’application. Il vient en effet compléter l’article L.541-10-11 du code de l’environnement qui porte sur le recyclage des « bouteilles pour boisson » et la mise en plac...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret, pris après consultation des acteurs concernés, précise le statut juridique de ces agences et le régime fiscal applicable aux missions qu’elles accomplissent. » Exposé sommaire : A...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique. II. – L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi r...

Après l'article 59 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la santé intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéin...