Amendements de Didier Marie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif d’ordre réglementaire propose une mesure redondante avec l’obligation actuelle de présence des drapeaux français et européen sur la façade des établissements scolaires, figurant à l’article L111-1. Par ailleurs, l’ajout des matériels visés par l’article, dans chaque classe, est source de ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi la deuxième phrase de cet alinéa : « Ce lien implique également le respect entre les membres de la communauté éducative et le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime des mentions redondantes : le mot mutuel qui est entendu dans l'expressi...

Alinéa 2 Dans la première phrase, supprimer les mots : « et leur exemplarité » Exposé sommaire : Cet amendement tend à fonder le lien de confiance entre les personnels de la communauté éducative et les élèves et leurs familles, sur leur seul engagement. La notion d’exemplarité reste à définir et jette la suspicion, sur l’ensemble des person...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article qui n’a aucune portée normative et dont la rédaction fait planer la suspicion sur l’ensemble des membres de la communauté éducative.

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3431-…. – Le chef-lieu de la Collectivité européenne d'Alsace est fixé par décret en Conseil d’État, après consultation du conseil départemental d’Alsace et du conseil municipal de la commune intéressée. L’article L. 3112-2 est applicable au transfert de ce chef-lieu. Exposé somma...

Après l’alinéa 18 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Article L. 3431-4-…. – Dans les domaines de compétence de la Collectivité européenne d’Alsace, le président du conseil départemental peut, pour la durée de l’exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération transfrontalière régionale précisant la nature, l’objet et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 bis introduit par la commission des lois participe au détricotage des compétences de la région Grand Est, et notamment de sa compétence en matière de développement économique. A l'opposé des discours caricaturaux, rappelons que la loi NOTRe, si elle désigne le conseil régional comme seul c...

Alinéas 20 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas relatifs au conseil de développement au motif principal qu'il est inutile de fixer dans la loi ce que des collectivités peuvent déjà librement mettre en œuvre. Par ailleurs, l'objet même de cet organisme supplémentaire nous parait e...

Après l'alinéa 19 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3431-6 . – Le chef-lieu du département d’Alsace est fixé par décret en Conseil d'État, après consultation du conseil départemental d’Alsace et du conseil municipal de la commune intéressée. L'article L. 3112-2 du code général des collectivités territoriales est applicable au trans...

Après l'alinéa 18 insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Article L. 3431-4-1 . - Dans les domaines de compétence du département d'Alsace, le président du conseil départemental peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération transfrontalière régionale précisant la nature, l'objet et la portée des...

I. Alinéa 3 Remplacer les mots : Collectivité européenne d'Alsace par les mots : Département d'Alsace II. En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi, Remplacer les mots : Collectivité européenne d'Alsace par les mots : Département d'Alsace III. En conséquence, procéder au même remplacement dans l’intitulé du projet de loi. Expo...

Rapport annexé, après l'alinéa 72 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le cadre de cette programmation et des contrats de plan État-Région qui en résultent, les calendriers prévisionnels des phases d’étude et de réalisation des ouvrages retenus sont communiqués aux collectivités locales concernées. Exposé sommaire : Au-delà de la programma...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre XV du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis.... ainsi rédigé : « Art. 302 bis…. – Il est institué, à compter du 1 er janvier 2020, une taxe additionnelle due par les concessionnaires d’autorout...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant de cette compensation financière correspond à un pourcentage des bénéfices générés par l’utilisation des données transmises équivalent à celui de l’impôt sur les sociétés. Exposé sommaire : L’article 9 est censé encadrer les conditions de mise à disposition des données...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 1112-4-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout critère d’appartenance territoriale à l’autorité organisatrice pour accéder au transport à la demande s’avère proscrit, afin de garantir la liberté d’aller et de venir aux personnes à mobili...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 bis a été inséré dans la proposition de loi par l’Assemblée nationale à la faveur d’un amendement de sa rapporteure adopté au stade de l’examen du texte en commission des lois. Il complète la liste des obligations et interdictions auxquelles une personne peut être astreinte dans le cadre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 de la proposition de loi crée un délit passible d’une sanction d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende pour dissimulation du visage dans une manifestation. A la suite des travaux du Sénat visant à caractériser l’intentionnalité du délit, Madame Alice Thourot, rapporteure de la com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture, à l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté une nouvelle rédaction de l’article 2 de la proposition de loi récrivant partiellement cet article et précisant les conditions dans lesquelles le préfet pourra prononcer l’interdiction administrative préventive de manif...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, et adoptée sans modification par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale en deuxième lecture, visan...