Mise au point au sujet d'un vote

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicam...

Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 6° Le quatrième alinéa du I de l’article L. 162-17-3 est ainsi modifié : a) La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ; b) Après le mot : « complémentaire » sont insérés les mots : « et deux représentants des associations agréées d’usagers du syst...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4011-4-3 du code de la santé publique, sont insérés quatre articles ainsi rédigés : « Art. L. 4011-4-3-… – Des professionnels de santé exerçant dans le cadre des expérimentations mentionnées à l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, peuvent, à l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le 3° de l’article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont inclus les dispositifs électroniques de vapotage jetables ou des dispositifs électroniques de vapotage rechargeables mais prêts à être consommés dè...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'augmenter la prestation de compensation de handicap dans un contexte de forte inflation. Exposé sommaire : La prestation de compen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Un an après l’expérimentation conduite dans plusieurs départements autorisant le cumul du revenu de solidarité active avec les revenus d’un contrat de travail, sous certaines conditions, un rapport d’information établi par l’État permet d’évaluer le nombre de de bénéficiaire...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 25 à 27 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Alors que la sécurité dans la dite outre-mer représente un enjeu important au regard de l’éloignement de ces territoires, de la présence de réseaux internationaux de trafics de stupéfiants, de la présence massive d’armes à feu et en raison de défis migratoires spécifiques, la LOPMI ne c...

Après l’alinéa 111 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin de garantir la soutenabilité des dépenses des collectivités territoriales liées à la construction de bâtiments destinés à accueillir des brigades, leurs modalités de financement seront adaptées, le cas échéant par l’adoption de dérogations aux règles comptables et budgétaires des collec...

Après l’alinéa 320 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Dans cet objectif, il conviendra, à la lumière du retour d’expérience des événements climatiques extrêmes de l’année 2022, d’encourager la réouverture, si nécessaire, de centres de secours là où le risque a évolué, et de créer des centres de première intervention dotés d’une réponse de p...

Alinéa 233 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tirant le constat du nouveau contrat opérationnel auquel sont confrontés les sapeurs-pompiers comme principaux acteurs de la sécurité civile, la modernisation nécessaire de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers sera engagée. Exposé sommaire : Le rapport ...