Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 17 1° Après le mot : jugement insérer les mots : des crimes et 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une cour d’assises désignée spécialement à cet effet juge des crimes commis à l’environnement. Exposé sommaire : Quelle est l’ambition et la stratégie gouvernementale en matière de lutte contre les atteintes à l’e...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La personne morale mise en cause mentionne la convention et son contenu dans son rapport annuel. Exposé sommaire : La Convention judiciaire d’intérêt public offre, pour l’entreprise mise en cause, des méthodes pour maîtriser d’avantage les conséquences négatives en terme d’image, ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ne pas répondre aux appels d’offres des marchés publics pendant trois ans. Exposé sommaire : Enfin, la CJIP, nouvel outil juridique s’inspirant de celui existant pour les faits d’atteinte à la probité et de fraude fiscale créé par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe socialiste estime que l’article 8 tel qu’il est rédigé dans le projet de loi n’est pas abouti et qu’il souffre d’imprécisions. Sans modification, il convient de le supprimer afin de prévoir un dispositif et une stratégie en matière de lutte contre les atteintes à l’environnement, fiables, com...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 8 du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n° 336, 2019-2020). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent nécessaire le renvoi en commission de l’article 8 de ce pr...

Amendement n° 24, alinéa 5, deuxième phrase Supprimer les mots : après autorisation de l’Agence de la biomédecine Exposé sommaire : La mission de l'agence de biomédecine est de gérer les autorisations des centres pratiquant les AMP et pas d'autoriser les projets des demandeurs d'assistance. En outre cette demande d'autorisation complexifier...

Amendement n° 24, alinéa 5, deuxième phrase Remplacer le mot : dix-huit par le mot : vingt-quatre Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au membre survivant du couple, s’il s’agit d’une personne en capacité de porter un enfant, de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement recommandé l’Agence de biomédecine, le C...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne en capacité de mener une grossesse, même en cas de changement de sexe à l’état civil, a accès à l’assistance médicale à la procréation. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’étude...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Une révision de la loi est toujours possible à l'initiative du gouvernement ou du parlement. L'application des articles issus de la nouvelle loi bioéthique n'étant pas limitée dans le temps la fixation d'un délai de révision de la loi n'a aucune pertinence. NB :La présente rectification por...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : et, s’il fait partie d’un couple, l’autre membre du couple, sont dûment informés par les mots : est dûment informé II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. » Exposé sommaire : Ce...

Alinéas 11 à 13 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 2143-2. – Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur. « Le consentement exprès des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d...

Alinéa 19, dernière phrase 1° Remplacer les mots : au stade par les mots : aux stades de la segmentation, de la prégastrulation, 2° Compléter cette phrase par les mots : , de la neurulation ou de la délimitation Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas limiter l’ouverture de la recherche sur les embryons fécondés in vitro de 7 à 2...

Rédiger ainsi cet article : L’article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du présent code, ne peut, à elle seule, faire obstacle à la transcription de l’acte de nai...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 316 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les couples de même sexe, la filiation ne peut être établie par reconnaissance qu’en apportant la preuve que les deux femmes ont eu recours ensemble à une assistance médicale à l...

Alinéa 1 Après le mot : Parlement insérés les mots : , à l'exception du titre I er , Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit qu'il est inutile de prévoir un nouvel examen d'ici cinq ans, dans le cadre des révisions de loi bioéthique, du titre Ier relatif à l'extension de la PMA pour les couples de femmes ou les femmes seules ain...

I. – Alinéas 21 à 24 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 342-11. – Que le couple soit formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, la filiation est établie à l’égard de chacun de ses membres par la reconnaissance qu’ils ont faite conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’arti...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’éventualité du décès d’un des membres du couple, la personne survivante et en capacité de porter un enfant, peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec l’embryon issus du défunt. Il ne peut être procédé à l’implantation post mortem qu’au terme d’un délai de six...

Alinéas 13, 27 et 39, seconde phrase Remplacer les mots : aux articles 16 à 16-8 par les mots : à l’article 16-4 Exposé sommaire : Si l’embryon bénéficie d’une protection particulière au regard du droit, celui-ci ne le reconnait pas comme une personne humaine. Le statut de l’embryon dépend de sa finalité. Lorsqu’il fait l’objet d’un proj...

I. – Alinéas 51 et 52 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 57 Supprimer les mots : , en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, Exposé sommaire : La version actuelle du texte prévoit que seules les AMP effectuées par des couples hétérosexuels infertiles seront prises en charge par la Sécurité sociale (aux alin...

Rédiger ainsi cet article : À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser deux établissements parmi ceux autorisés par l’Agence de la biomédecine au titre de l’article L. 2131-4 du code de la santé publique à étendre le diagnostic mentionné au même article à la numération des autosomes. Un décret en Conseil d’État...