Mise au point au sujet d'un vote

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des médecins, sages-femmes, infirmiers et auxiliaires médicaux ayant refusé de pratiquer une interruption volontaire de grossesse en vertu des dispositions du présent artic...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet intitulé par les mots : et à instaurer le vote par correspondance lors d’un scrutin se déroulant en période d’état d’urgence sanitaire Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence, des amendements 21 et 22. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 3 du chapitre VI du titre I er du livre I er du code électoral, est insérée une section ainsi rédigée : « Section... « Vote par correspondance « Art. L. .... – Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publ...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin. II.- Le vote par correspondance est organisé dans les conditions fixées au présent II. Le...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. .... – Par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin. « Un décret en Conseil d’...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 173-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 3° du II, les mots : « ou de remise des lieux en état » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Est puni de la peine mentionnée au II du présent article le fait, après la cess...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 172-5 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 sont qualifiés pour participer aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies des pièces à conviction...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 172-9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans que puissent faire obstacle les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale et celles relatives au secret auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les inspecteurs de l...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 218-84 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article L. 218-30 sont applicables au navire qui a servi à commettre l’infraction définie au premier alinéa. » Exposé sommaire : Comme en matière de rejets volontai...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le régime autonome de retraites des avocats est conservé tant que la profession assure des missions d’assistance des justiciables en commission d’office ou en aide juridictionnelle qui ne sont pas rémunérées à leur juste valeur par l’État. Exposé sommaire : L’article 12 du pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 vise à instituer une nouvelle peine complémentaire, d’une durée maximale de trois ans, d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public, qui pourra être prononcée contre les personnes majeures et mineurs de plus de seize ans ayant commis des infractions graves da...

Alinéas 2 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le groupe socialiste estime que l’article 8 tel qu’il est rédigé dans le projet de loi n’est pas abouti et qu’il souffre d’imprécisions. Il convient de supprimer le dispositif prévoyant le recours à la convention judiciaire d’intérêt public. En effet, quelle est la véritable stratégie ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 689-11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 689-11. - En dehors des cas prévus au sous-titre I er du titre I er du livre IV du présent code pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Ro...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222-22-2 est ainsi rédigé : « Art. 222-22-2. – Tout acte de pénétration sexuelle par une personne majeure sur ou avec un mineur de quinze ans constitue le crime de violence sexuelle sur enfant. Il est puni de vingt ans de récl...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre VI du livre III du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Chapitre III « Accès par aéronefs « Section 1 « Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs « Art. L. 363-1. – Dans les zones de montagne, l’atterrissage d’aéronefs motorisés à ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le livre II, il est inséré un livre II bis ainsi rédigé : « Livre II bis « Des crimes contre l’environnement « Titre I er « De l’écocide « Art. 230-1. – Constitue un écocide le fait, en exécution d’une action concertée tendan...