Questions de Didier Marie

Statut des équipements collectifs dans le cadre de l'instruction de permis de construire valant division soumis à un transfert partiel

M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question du statut des équipements collectifs dans le cadre de l'instruction de permis de construire valant division soumis à un transfert partiel. Les multiples porteurs de projets invoquent le fait qu'à l'occasion d'un transfert partiel, les équip...

Mutation des permis de construire et évolution des permis valant division ayant fait l'objet de transferts partiels

M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales avec les collectivités territoriales sur la mutation des permis de construire et l'évolution des permis de construire valant division ayant fait l'objet de transferts partiels, notamment dans le cadre de leur mise en œuvre et de leur évolution. D'une part,...

Droit applicable dans le cadre de l'instruction de permis de construire valant division soumis à un transfert partiel

M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par des services d'autorisation du droit des sols (ADS) dans le cadre de l'instruction de permis de construire valant division (PCVD) soumis à un transfert partiel. La réponse ministérielle dite « Vauzelle» du 22 mars 2011 i...

Difficultés rencontrées dans le cadre de l'instruction de permis de construire valant division soumis à un transfert partiel

M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par des services d'autorisation du droit des sols (ADS) dans le cadre de l'instruction de permis de construire valant division (PCVD) soumis à un transfert partiel. L'indivisibilité de l'ensemble immobilier du projet à trans...

Déclarations de travaux dans le cadre d'un permis de construire valant division soumis à un transfert partiel

M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les recours aux déclarations attestant l'achèvement et la conformité de travaux partielles délivrés dans le cadre d'un permis de construire valant division soumis à un transfert partiel. La délivrance d'un tel document permet de déclarer la conformité ...

Situation de la filière conchylicole normande

M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la situation de la filière conchylicole normande. Comme beaucoup de secteurs, la filière d'élevage de coquillages est mise en difficulté par la crise sanitaire liée au Covid-19. Ces difficultés sont amenées à perdurer, notamment en raison de la fermeture des brasseries-restaurants où sont tr...

Attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violence

M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances au sujet de l'avenir du 3919, la ligne d'écoute nationale violences femmes info sérieusement fragilisée par l'annonce du lancement d'un marché public. À l'occasion de son extension 24 heures sur 24, la ligne...

Interrogation au sujet du décret provisoire relatif au fonds pour le réemploi solidaire

M. Didier Marie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable sur l'avenir de l'allocation du fonds pour le réemploi solidaire. En septembre 2020 a été mis en place un dispositif intitulé fonds pour le réemploi solidaire lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte...

Fusion des établissements portuaires de Rouen, du Havre et de Paris au sein d'un même établissement public

M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre de la mer au sujet de la fusion des établissements portuaires de Rouen, du Havre et de Paris au sein d'un même établissement public implanté sur ces trois territoires, décidée par le Gouvernement. Si cette fusion est susceptible de représenter une bonne nouvelle pour la vallée de la Seine, les modalités de ce projet soulèvent néanmoins plu...

Manque d'aides économiques pour la filière des centres français langue étrangère en France

M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de détresse économique dans laquelle se trouve le secteur professionnel du français langue étrangère (FLE) en France. À l'amorce de la reprise générale, le secteur professionnel du FLE aura beaucoup de mal à redémarrer ses activités, malgré le volontarisme réel des professionnels du se...

Réduction des barèmes de l'agence nationale de l'habitat pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur

M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la baisse du barème de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur. À compter du mercredi 15 juillet 2020, les forfaits de MaPrimeRénov' pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur vont passer de...

Manque de budget pour la politique de développement rural

M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de budget pour la politique de développement rural. Alors que la crise Covid-19 a souligné la nécessité d'accompagner la transition et la relocalisation des systèmes de production, une baisse de budget irait à l'encontre de cette orientation. Le budget 2021-2027 de la politique agricole c...

Besoins de Pôle emploi pour répondre à la crise.

M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la nécessité d'anticiper les besoins de Pôle emploi pour répondre à la crise. Pendant la crise sanitaire les 54 000 agents de Pôle emploi se sont mobilisés et ont rendu un service public efficace et adapté à la situation de pandémie. La crise sanitaire n'a bien sûr, pas épargné Pôle emploi mais...

Projet de réorganisation du recouvrement des cotisations de sécurité sociale en Normandie

M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réorganisation des services de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) en Normandie. Les conseils d'administration des URSSAF de Haute et de Basse-Normandie ont en effet entamé une réflexion sur la possibilité de fusionner les deux organ...

Avenir de la filière équine durant la crise

M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de la filière équine durant la crise. La filière équine normande a été très durement touchée par la crise sanitaire de Covid-19. On observe des pertes d'activité économique sur toutes les entreprises ayant une activité directe et indirecte liée au cheval. Ces pertes s'expliquent par l'arrêt ...

Avenir du fonds européen d'aide aux plus démunis

M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de l'avenir du fonds européen d'aide aux plus démunis. Depuis 2014, l'Union européenne soutient l'aide alimentaire via le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). En fournissant une aide alimentaire et matérielle à 16 millions de personnes en Europe, ce fonds constitue le principal outil...

Aide économique accessible aux professionnels libéraux médicaux et paramédicaux

M. Didier Marie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'aide économique accessible aux professionnels libéraux médicaux et paramédicaux. Les professionnels de la santé libéraux, quelle que soit leur branche, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, psychiatrie etc. ont pour l'immense majorité choisi de fermer les portes de leurs cabinets et de cesser de recevoir des patient...

Systématisation des tests pour les aides à domicile

M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la systématisation des tests pour les aides à domicile. Il souhaite attirer son attention sur l'absence de test pour les aides à domicile qui se rendent chaque jour dans les habitations des personnes âgées et des personnes handicapées. Il semble que ces auxiliaires de vie ne puissent pas bénéficier de test...

Surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics

M. Didier Marie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics. L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 porte diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née d...

Rôle des assurances dans la crise sanitaire Covid-19

M. Didier Marie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le rôle des assurances dans la crise sanitaire covid-19. Après l'échange tenu le 23 mars 2020 avec la fédération française des assurances (FFA), les professionnels du secteur des assurances se sont engagés à contribuer à hauteur de 200 millions d'euros au fonds de solidarité qui a été créé par le Gouvernement pour sout...