Questions de Didier Marie

Projet de réforme de la carte judiciaire

M. Didier Marie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la carte judiciaire. M. le Premier et la ministre de la justice ont présenté le 9 mars 2018 les grands axes de la réforme de la justice. Lancée à l'automne 2017, cette réforme a été construite autour de cinq priorités, parmi lesquelles l'organisation judiciaire. Ce point renvoie à...

Protection sociale complémentaire des agents territoriaux

M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, entrée en vigueur au 1er janvier 2016, a instauré l'obligation pour les employeurs du secteur privé de proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé c...

Déserts médicaux en Seine-Maritime

M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les déserts médicaux. La Seine-Maritime est un département où la désertification médicale est endémique. Criquetot-l'Esneval, Cany-Barville, Eu, Caudebec-en Caux sont autant de territoires où les médecins se font de plus en plus rares et où la population est de plus en plus inquiète. Ces ...

Jour de carence et inégalités sociales

M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réinstauration du jour de carence dans la fonction publique et le risque fort d'aggravation des inégalités sociales et salariales susceptible d'en découler. Le risque d'impact financier de la mesure sur les plus petits salaires et les agents en situation précaire est loin d'être négligeable notammen...

Situation en Autriche

M. Didier Marie. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. L'Europe vit des jours sombres ; l'extrême droite est de nouveau au pouvoir dans l'un de ses États membres, l'Autriche. Vendredi dernier, M. Kurz, nouveau chancelier conservateur, a présenté le pacte le liant au FPÖ, le Parti libéral autrichien. Il a ainsi confié à des responsables de premier plan...

Rémunération des orthophonistes

M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les études d'orthophonie, validées par un niveau bac +4 depuis 1987. En 2013, le niveau master bac +5 à l'université a validé le niveau de compétences et de responsabilités des orthophonistes. Alors qu'un projet similaire avait été rejeté à quatre reprises au conseil supérieur de la fonction publique hospi...

Vigilance des entreprises et droits humains

M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet d'une réglementation internationale et européenne contraignante en matière de droits humains. Du 23 au 27 octobre 2017, un groupe de travail de l'organisation des Nations unies s'est réuni à Genève pour la troisième fois en vue de l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant sur le...

Autisme

M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé. L'autisme touche en France 100 000 personnes de moins de 20 ans. De nombreuses initiatives ont été développées au fil des ans pour prendre en charge ces personnes et leur assurer la meilleure qualité de vie possible. Parmi celles-ci, la méthode des 3i, développée par l'association autisme espoir vers l'école ...

Suppression de l'accès au prêt à taux zéro pour les constructions nouvelles

M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires au sujet de la suppression de l'accès au prêt à taux zero (PTZ) pour les constructions nouvelles. La suppression du PTZ prévue dans le PLF pour l'acquisition de logements neufs en zones rurales et périurbaines exclut, une fois de plus, les territoires situés à la frange des métropoles. Cette mesure s'ajoute, e...

Diminution du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires au sujet de la diminution du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) dans le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVème législature) de finances pour 2018, et sur l'impact d'une telle mesure, en particulier pour les communes d'un département comme la Seine-Maritime. Si le pr...

Soutien aux victimes de marnières

M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire concernant les conséquences dramatiques pour les ménages modestes qui font face à la présence d'une ou plusieurs cavités souterraines d'origine humaine sous leur habitation, ou à proximité de celle-ci. Connues sous le nom de marnières, ces cavités sont très présentes en Normandie, le...

Baisse des aides personnalisées au logement et bailleurs sociaux

M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires au sujet de la baisse des aides personnalisées au logement (APL) contenue dans le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018. Après la baisse des APL de 5 euros annoncée par le Gouvernement, le projet de loi de finances pour l'année 2018 prévoit pour les locataires du par...

Transmission des entreprises

M. Didier Marie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances sur la transmission d'entreprises. Chaque année, des milliers d'entreprises disparaissent en France faute d'avoir trouvé des repreneurs. Selon un rapport d'un parlementaire en mission remis au Gouvernement en 2015 sur la transmission d'entreprises, sur 185 000 entreprises qui pourr...

Hausse des frais bancaires

M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la hausse des tarifs bancaires continue depuis plusieurs années et en particulier pour 2017. Dans son enquête annuelle publiée en janvier 2017, l'association de consommateurs « consommation, logement et cadre de vie » CLCV s'est en effet intéressée aux tarifs pratiqués par 136 établissements en Franc...

Décret du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement

M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics Sur l'application du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concessions de logement. Ce décret en vigueur depuis le 11 mai 2012 modifie les conditions d'attribution des logements de fonction et supprime la gratuité des avantages accessoires à savoir : eau, chauffage, électricité do...

Tronçon Rouen-Yvetot de la ligne nouvelle Paris-Normandie

M. Didier Marie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de ligne nouvelle Paris–Normandie (LNPN) et, en particulier, sur le tronçon Rouen-Yvetot. Compte tenu des enjeux socio-économiques très forts pour l...

Indemnité des maires

M. Didier Marie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les conséquences de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat sur l'équilibre des budgets communaux. En effet, cette loi appl...

Hausse des frais bancaires

M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la hausse des tarifs bancaires continue depuis plusieurs années et en particulier pour 2017. Dans son enquête annuelle publiée en janvier 2017, l'association de consommateurs « consommation, logement et cadre de vie » CLCV s'est en effet intéressée aux tarifs pratiqués par 136 établissements en Franc...

Exercice partiel des professions de santé

M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, tel que le prévoit le projet d'ordonnance du Gouvernement. L'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a en effet autorisé le Gouvernement à prendre, dans un...

Soutien aux victimes de marnières

M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat concernant les conséquences dramatiques pour les ménages modestes qui font face à la présence d'une ou plusieurs cavités souterraines d'origine humaine sous leur habitation, ou à proximité de celle-ci. Connues sous le nom de « marnières », ce...