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Proposition de loi N° 464 (2004-2005)
sur le statut et la destination des cendres des personnes dont le corps a fait l'objet d'une crémation
écrite par Jean-Pierre Sueur
cosignée par Alima Boumediene-Thiery, Catherine Tasca, Dominique Voynet, Gisèle Printz, Jacqueline Alquier, Marie-Christine Blandin, Monique Cerisier-ben Guiga, Nicole Bricq, Odette Herviaux, Yolande Boyer, Alain Journet, André Lejeune, Bernard Angels, Bernard Frimat, Bertrand Auban, Claude Domeizel, Daniel Reiner, Didier Boulaud, François Marc, Jacques Mahéas, Jacques Siffre, Jean Besson, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Jean-Marc Pastor, Jean-Pierre Bel, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Masseret, Jean-Pierre Michel, Louis Le Pensec, Michel Teston, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Richard Yung, Roger Madec, Roland Courteau, Serge Lagauche, Simon Sutour, Yannick Bodin & Yves Dauge
Extrait
Mesdames, Messieurs, La crémation est un mode de sépulture autorisée en France, à égalité avec l'inhumation, depuis la loi du 15 novembre 1887 relative à la liberté des funérailles et le décret du 27 avril 1889 relatif à l'incinération.
Toutefois, sa pratique est relativement récente dans notre pays : ainsi n'y a-t-il eu que 4 996 crémations en 1979. La crémation s'est beaucoup développée au cours des dernières années : selon la Fédération Française de Crémation, il y a eu 109 950 crémations en 2002, 120 035 crémations en 2003 et 121 591 crémations en 2004. Le taux de crémation s'établissait en 2004 à 23, 7 %. Et le taux d'intentions en faveur de la crémation est, dans les contrats obsèques souscrits, de l'ordre de 40 à 45 %. Si la crémation fut pendant longtemps marginale, elle est devenue aujourd'hui une pratique courante.
La question essentielle n'est désormais plus celle de l'accès à un mode de sépulture autorisée, la crémation, et donc celle...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:36, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:07, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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