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Proposition de loi N° 459 (2005-2006)
alignant le régime de transfert des collèges sur celui des lycées
écrite par Jean-Paul Amoudry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit, dans son article 79 modifiant les articles L.213-3 et L.214-7 du code de l'éducation, les conditions de transfert des lycées et des collèges.
Il distingue les cas selon que l'établissement appartient à l'État ou aux communes ou groupements de communes.
Dans les différents cas, « ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires ». Par ailleurs, dans son article 72, la loi de finances rectificative pour 2005 prévoit au surplus que ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun « salaire ». Or, si cet ajout a bien été prévu lorsqu'il s'agit du transfert d'un lycée, qu'il appartienne à l'État ou à une commune ou un groupement de communes, la situation n'est pas la même pour les collèges.
Ainsi, il est prévu qu'aucun salaire ne sera versé uniquement lorsque le transfert se fait de l'État au département, mais pas lorsqu'il...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
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http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
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http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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