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Proposition de loi N° 216 (2007-2008)
visant à permettre aux communes et aux communautés de communes qui exercent la compétence sociale, de bénéficier au même titre que les organismes visés au i de l'article 200 du code général des impôts, des exonérations prévues par les articles l. 322-14 du code du travail et l. 131-4-3 du code de la sécurité sociale, concernant la compétence sociale des communes et communautés de communes
écrite par Marcel Rainaud pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Annie Jarraud-Vergnolle, Catherine Tasca, Christiane Demontès, Claire-Lise Campion, Gisèle Printz, Jacqueline Alquier, Josette Durrieu, Michèle André, Michèle San Vicente-Baudrin, Odette Herviaux, Patricia Schillinger, Yolande Boyer, Alain Journet, André Lejeune, André Rouvière, Bernard Dussaut, Bernard Piras, Bertrand Auban, Claude Domeizel, Claude Haut, Claude Saunier, Didier Boulaud, François Marc, Gérard Miquel, Jacques Siffre, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Jean-Louis Carrère, Jean-Marc Pastor, Jean-Pierre Bel, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Pierre Masseret, Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre Sueur, Louis Le Pensec, Michel Charasse, Michel Moreigne, Philippe Madrelle, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Serge Lagauche, Simon Sutour, Thierry Repentin, Yannick Bodin, Yves Dauge & Yves Krattinger
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a eu pour ambition de replacer l'ensemble des territoires ruraux au coeur de la politique nationale d'aménagement du territoire.
Les articles 15 et 16 de ladite loi prévoient l'exonération, pour les organismes visés au I de l'article 200 du code général des impôts et dont le siège social se situe dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du même code, des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail ainsi que du versement du transport et cotisation au Fonds national d'aide au logement, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %. L'article 15 précise que ces exonérations portent sur les gains et rémunérations au sens de l'article L. 42-1 du code de sécurité sociale,...
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