Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 300 (2008-2009)
tendant à créer un observatoire parlementaire des fichiers et à rendre publics les avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, sur les projets de loi, de décret et d'arrêté relatifs à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés, tendant à créer un Observatoire parlementaire des fichiers et à rendre publics les avis de la CNIL sur les projets de loi, de décret et d'arrêté relatifs à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés
écrite par Jean-Claude Peyronnet pour la socialiste, apparentés et rattachés, Jean-Pierre Bel pour la socialiste, apparentés et rattachés & Jean-Pierre Sueur pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Annie Jarraud-Vergnolle, Bernadette Bourzai, Claire-Lise Campion, Françoise Cartron, Jacqueline Chevé, Josette Durrieu, Maryvonne Blondin, Michèle André, Monique Cerisier-ben Guiga, Nicole Bonnefoy, Odette Herviaux, Virginie Klès, Alain Anziani, Alain Fauconnier, André Vantomme, Bernard Frimat, Bernard Piras, Bertrand Auban, Claude Domeizel, Claude Jeannerot, Claude Lise, Daniel Raoul, Didier Guillaume, François Marc, Jacques Gillot, Jacques Mahéas, Jean Besson, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Pierre Michel, Michel Boutant, Michel Teston, René-Pierre Signé, Richard Tuheiava, Richard Yung, Robert Badinter, Roger Madec, Roland Courteau, Roland Ries, Serge Andreoni, Serge Lagauche, Yannick Bodin, Yves Daudigny & Yves Krattinger
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les craintes suscitées par la création du fichier EDVIGE ont montré à quel point le sujet des fichiers de police et de gendarmerie, de leur contrôle et de leur évolution est particulièrement sensible, notamment au regard de leurs conséquences sur les libertés individuelles et collectives.
Les groupes socialistes du Sénat et de l'Assemblée nationale avaient réclamé en son temps l'organisation d'un débat sur ce sujet.
Il n'a pas été donné suite à cette demande.
Le Parlement aurait pu en discuter à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2). Mais ce projet, finalisé depuis presque deux ans, aux dires de Mme ALLIOT-MARIE, ministre de l'intérieur, n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour du Conseil des ministres.
L'Assemblée nationale a décidé de créer une mission d'information relative aux fichiers de police.
Cette dernière a rendu ses conclusions...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui