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Proposition de loi N° 648 (2009-2010)
tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable
écrite par Marie-Hélène Des Esgaulx, Claude Belot, Gérard Bailly, Jean-Paul Alduy, Pierre André, Pierre Bernard-Reymond & René Beaumont
cosignée par Bernadette Dupont, Catherine Troendle, Christiane Longère, Fabienne Keller, Gisèle Gautier, Isabelle Debré, Lucienne Malovry, Marie-Thérèse Bruguière, Marie-Thérèse Hermange, Monique Papon, Sylvie Goy-Chavent, Alain Gournac, Alain Houpert, Alain Milon, Alain Vasselle, Antoine Lefèvre, Auguste Cazalet, Benoît Huré, Bernard Fournier, Bernard Saugey, Charles Revet, Christian Cambon, Christian Cointat, Christian Poncelet, Dominique de Legge, Elie Brun, Francis Grignon, François Pillet, François Trucy, François-Noël Buffet, Gérard César, Gérard Cornu, Gérard Longuet, Jackie Pierre, Jacques Gautier, Jean Faure, Jean-Claude Carle, Jean-Claude Etienne, Jean-Pierre Chauveau, Jean-Pierre Leleux, Jean-Pierre Vial, Jean-René Lecerf, Louis Pinton, Marcel-Pierre Cléach, Philippe Dallier, Philippe Nachbar, Philippe Paul, Rémy Pointereau, René Garrec, Robert del Picchia, Robert Laufoaulu & Xavier Pintat
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