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Proposition de loi N° 62 (2010-2011)
relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements
écrite par Claude Haut pour la socialiste, apparentés et rattachés, Gérard Miquel pour la socialiste, apparentés et rattachés, Jean-Pierre Bel pour la socialiste, apparentés et rattachés & Yves Krattinger pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Annie Jarraud-Vergnolle, Bernadette Bourzai, Christiane Demontès, Claire-Lise Campion, Dominique Voynet, Françoise Cartron, Gisèle Printz, Jacqueline Alquier, Josette Durrieu, Maryvonne Blondin, Michèle André, Nicole Bonnefoy, Nicole Bricq, Odette Herviaux, Patricia Schillinger, Renée Nicoux, Samia Ghali, Bernard Angels, Bernard Cazeau, Bernard Frimat, Bernard Piras, Bertrand Auban, Claude Bérit-Débat, Claude Jeannerot, Claude Lise, Daniel Raoul, Daniel Reiner, David Assouline, Didier Guillaume, Edmond Hervé, François Marc, François Patriat, François Rebsamen, Georges Patient, Jacky Le Menn, Jacques Berthou, Jacques Gillot, Jacques Mahéas, Jean Besson, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Étienne Antoinette, Jean-Jacques Lozach, Jean-Jacques Mirassou, Jean-Luc Fichet, Jean-Marc Todeschini, Jean-Noël Guérini, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Pierre Sueur, Marc Daunis, Marc Massion, Marcel Rainaud, Martial Bourquin, Michel Boutant, Michel Sergent, Michel Teston, Paul Raoult, Philippe Madrelle, Pierre-Yves Collombat, Rachel Mazuir, René Teulade, Robert Navarro, Roger Madec, Roland Courteau, Roland Ries, Ronan Kerdraon, Serge Andreoni, Serge Lagauche, Serge Larcher, Thierry Repentin, Yannick Bodin, Yannick Botrel, Yves Chastan & Yves Daudigny
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les allocations individuelles de solidarité, dont la plus ancienne, le revenu minimum d'insertion (devenu en 2008 le revenu de solidarité active) a été créée il y a une vingtaine d'années, constituent les fondements de la solidarité nationale et du système de protection sociale tels qu'ils ont été énoncés dans le programme du Conseil national de la résistance et repris dans le préambule de la Constitution de 1946 - intégré dans le préambule de la Constitution de 1958. Le préambule de la Constitution de 1946 dispose en effet que « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de sa situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». Le législateur a tiré les conséquences de ce droit à la protection sociale et à la sécurité matérielle dans notre société en créant un système cohérent d'allocations...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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