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Proposition de loi N° 62 (2010-2011)
relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements
écrite par Claude Haut pour la socialiste, apparentés et rattachés, Gérard Miquel pour la socialiste, apparentés et rattachés, Jean-Pierre Bel pour la socialiste, apparentés et rattachés & Yves Krattinger pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Annie Jarraud-Vergnolle, Bernadette Bourzai, Christiane Demontès, Claire-Lise Campion, Dominique Voynet, Françoise Cartron, Gisèle Printz, Jacqueline Alquier, Josette Durrieu, Maryvonne Blondin, Michèle André, Nicole Bonnefoy, Nicole Bricq, Odette Herviaux, Patricia Schillinger, Renée Nicoux, Samia Ghali, Bernard Angels, Bernard Cazeau, Bernard Frimat, Bernard Piras, Bertrand Auban, Claude Bérit-Débat, Claude Jeannerot, Claude Lise, Daniel Raoul, Daniel Reiner, David Assouline, Didier Guillaume, Edmond Hervé, François Marc, François Patriat, François Rebsamen, Georges Patient, Jacky Le Menn, Jacques Berthou, Jacques Gillot, Jacques Mahéas, Jean Besson, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Étienne Antoinette, Jean-Jacques Lozach, Jean-Jacques Mirassou, Jean-Luc Fichet, Jean-Marc Todeschini, Jean-Noël Guérini, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Pierre Sueur, Marc Daunis, Marc Massion, Marcel Rainaud, Martial Bourquin, Michel Boutant, Michel Sergent, Michel Teston, Paul Raoult, Philippe Madrelle, Pierre-Yves Collombat, Rachel Mazuir, René Teulade, Robert Navarro, Roger Madec, Roland Courteau, Roland Ries, Ronan Kerdraon, Serge Andreoni, Serge Lagauche, Serge Larcher, Thierry Repentin, Yannick Bodin, Yannick Botrel, Yves Chastan & Yves Daudigny
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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