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6 novembre 2010
Proposition de résolution N° 94 (2010-2011)
tendant à permettre au parent français d'enfants franco-japonais de maintenir le lien familial en cas de séparation ou de divorce en application de l'article 34-1, tendant à permettre au parent français d'enfants franco japonais de maintenir le lien familial en cas de séparation ou de divorce
écrite par Louis Duvernois & Michel Guerry
cosignée par Catherine Deroche, Catherine Procaccia, Christiane Kammermann, Christiane Longère, Esther Sittler, Gisèle Gautier, Jacqueline Gourault, Alain Dufaut, Benoît Huré, Bernard Fournier, Bruno Gilles, Christian Cambon, Christophe-André Frassa, Claude Biwer, Dominique Braye, Dominique de Legge, François Pillet, François-Noël Buffet, Jackie Pierre, Jean-Patrick Courtois, Jean-Pierre Cantegrit, Louis Pinton, Marc Laménie, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc & Robert del Picchia
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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