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Proposition de résolution N° 94 (2010-2011)
tendant à permettre au parent français d'enfants franco-japonais de maintenir le lien familial en cas de séparation ou de divorce en application de l'article 34-1, tendant à permettre au parent français d'enfants franco japonais de maintenir le lien familial en cas de séparation ou de divorce
écrite par Louis Duvernois & Michel Guerry
cosignée par Catherine Deroche, Catherine Procaccia, Christiane Kammermann, Christiane Longère, Esther Sittler, Gisèle Gautier, Jacqueline Gourault, Alain Dufaut, Benoît Huré, Bernard Fournier, Bruno Gilles, Christian Cambon, Christophe-André Frassa, Claude Biwer, Dominique Braye, Dominique de Legge, François Pillet, François-Noël Buffet, Jackie Pierre, Jean-Patrick Courtois, Jean-Pierre Cantegrit, Louis Pinton, Marc Laménie, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc & Robert del Picchia
Extrait
Mesdames, Messieurs, La hausse du nombre de divorces observée depuis quelques années interroge autant le rôle de la famille dans nos sociétés occidentales que la place qui y est accordée à l'enfant.
Pour n'être pas toujours consensuel, le divorce n'est jamais sans conséquence pour le développement de celui-ci.
Aussi, les divorces binationaux n'en sont que plus délicats dès lors qu'il est question du bien-être de l'enfant.
L'augmentation du nombre d'enlèvements parentaux internationaux impliquant des ressortissants japonais participe de l'inquiétude grandissante qui s'exprime pour protéger les enfants des effets nuisibles de leur déplacement illicite ou de leur rétention au-delà des frontières françaises notamment.
En cas d'enlèvement par un parent japonais d'un enfant résidant sur le territoire français, les décisions judiciaires françaises ne sont pas reconnues par la justice japonaise.
Le Japon n'a pas à ce jour signé la Convention de La Haye du 25...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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