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Proposition de loi N° 377 (2010-2011)
visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de schiste
écrite par Nicole Bricq pour la socialiste, apparentés et rattachés, Didier Guillaume pour la socialiste, apparentés et rattachés & Michel Teston pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Alima Boumediene-Thiery, Bariza Khiari, Bernadette Bourzai, Christiane Demontès, Claire-Lise Campion, Claudine Lepage, Dominique Voynet, Françoise Laurent-Perrigot, Gisèle Printz, Marie-Christine Blandin, Michèle André, Patricia Schillinger, Renée Nicoux, Alain Fauconnier, Bernard Frimat, Charles Gautier, Claude Bérit-Débat, Claude Domeizel, Daniel Raoul, David Assouline, François Patriat, François Rebsamen, Gérard Miquel, Jacky Le Menn, Jacques Berthou, Jean Desessard, Jean-Claude Frécon, Jean-Jacques Lozach, Jean-Jacques Mirassou, Jean-Louis Carrère, Jean-Marc Pastor, Jean-Marc Todeschini, Jean-Noël Guérini, Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre Sueur, Marcel Rainaud, Michel Boutant, Michel Sergent, Pierre-Yves Collombat, Robert Navarro, Roland Courteau, Roland Ries, Ronan Kerdraon, Serge Lagauche, Serge Larcher, Simon Sutour, Yannick Bodin, Yves Chastan & Yves Daudigny
Extrait
Mesdames, Messieurs, Au cours de la période récente, les groupes et sociétés du secteur industriel énergétique ont érigé les hydrocarbures de schistes, hydrocarbures non conventionnels, en une nouvelle source énergétique « providentielle » face aux incertitudes pesant sur les ressources énergétiques traditionnelles et à leur coût.
Il n'existe pourtant pas à ce jour de législation spécifique à ce nouveau type de ressource, situation dont des sociétés financières ou à but financier tirent profit et programment des travaux d'exploration d'huile de schiste grâce à des permis d'exploitation de pétrole conventionnel1(). Alors que cette exploitation d'hydrocarbures non conventionnels existe depuis plus de dix ans en Amérique du Nord et présente des incidences notables sur l'environnement de plus en plus dénoncées, c'est dans la plus grande opacité et sans aucune concertation que le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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