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Proposition de loi N° 415 (2010-2011)
relative au contrôle des installations autonomes d'assainissement non collectif en zone d'assainissement collectif
écrite par François Zocchetto & Hervé Maurey
cosignée par Anne-Marie Payet, Françoise Férat, Jacqueline Panis, Janine Rozier, Alain Chatillon, Alain Fouché, Albéric de Montgolfier, Benoît Huré, Charles Revet, Christian Cambon, Christian Cointat, Daniel Dubois, Éric Doligé, Jean-Claude Merceron, Jean-Léonce Dupont, Jean-Paul Amoudry, Pierre Bernard-Reymond & Yves Détraigne
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'assainissement non collectif concerne environ 10, 3 millions d'habitants, soit 5, 1 millions d'installations autonomes essentiellement dans des logements individuels en zone d'habitat dispersé. La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau a institué pour les communes l'obligation de mettre en place, avant le 31 décembre 2005, un service public d'assainissement non collectif comprenant obligatoirement le contrôle des installations et, à titre facultatif, leur entretien, ce service étant financé par une redevance qui peut comprendre à la fois une part destinée à couvrir les charges de contrôle des installations et, le cas échéant, une part relative aux prestations facultatives d'entretien.
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques est venue préciser les modalités du contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Toutefois, la législation actuellement en vigueur pose des difficultés aux citoyens...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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