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Proposition de loi N° 746 (2010-2011)
tendant à faciliter le maintien de licences de débits de boissons dans les communes
écrite par Antoine Lefèvre
cosignée par Brigitte Bout, Catherine Deroche, Catherine Troendle, Christiane Hummel, Christiane Longère, Colette Mélot, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Françoise Férat, Gisèle Gautier, Marie-Thérèse Bruguière, Alain Milon, Alain Vasselle, André Dulait, Benoît Huré, Bernard Fournier, Charles Revet, Christian Cambon, Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Daniel Laurent, Dominique de Legge, Francis Grignon, François-Noël Buffet, Gérard Bailly, Jackie Pierre, Jacques Legendre, Jean-Paul Alduy, Jean-Paul Fournier, Jean-Pierre Leleux, Jean-Pierre Vial, Laurent Béteille, Marc Laménie, Michel Bécot, Michel Doublet, Michel Houel, Philippe Leroy, Pierre André, Pierre Bernard-Reymond, Pierre Hérisson, Pierre Martin, René Beaumont, René Garrec & Yves Détraigne
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'activité économique, mais aussi et surtout les espaces de sociabilité et de convivialité que représentent les débits de boissons font de leur maintien dans nos territoires les plus isolés un enjeu essentiel.
Cet enjeu conduit fréquemment de petites communes à racheter la dernière licence de débit de boissons présente sur leur territoire afin de garder la possibilité de la confier à un éventuel exploitant futur.
Elles sont alors tenues d'ouvrir de manière occasionnelle le débit de boissons correspondant, afin d'échapper au dispositif de péremption des licences prévu à l'article L. 3333-1 du code de la santé publique, selon lequel « un débit de boissons de 2e, de 3e ou de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. » De telles initiatives, d'intérêt public local évident, sont aujourd'hui mises en péril par la conjonction de plusieurs éléments : -...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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