Proposition de loi N° 103 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, À plusieurs reprises, le fonctionnement régulier des services publics de transport (SNCF, RATP) ou de l'emploi (Pôle emploi) a été paralysé par des arrêts de travail qui ont été motivés par le « droit au retrait ». Ce dispositif, créé à l'origine afin de protéger les travailleurs contre des dangers imminents menaçant personnellement leur santé et leur sécurité, est aujourd'hui invoqué pour permettre de lancer des arrêts de travail sans rapport avec le motif invoqué. Ce procédé s'apparente à un détournement de procédure : il permet à son utilisateur abusif de contourner les règles du droit de grève (préavis, service minimum) et de ne pas être sanctionné par des retenues sur salaire.

Cette pratique, manifestement abusive et qui pénalise les usagers des services publics, a pu se développer du fait d'un cadre juridique peu contraignant et laissant au juge du fond, bien longtemps après les faits, le soin d'apprécier le bien fondé...

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