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Proposition de loi N° 103 (2011-2012)
modifiant les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail
écrite par Hugues Portelli
cosignée par Catherine Deroche, Catherine Procaccia, Catherine Troendle, Colette Mélot, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Françoise Férat, Joëlle Garriaud-Maylam, Marie-Annick Duchêne, Muguette Dini, Alain Dufaut, André Dulait, André Ferrand, André Reichardt, Bernard Fournier, Charles Guené, Christian Cambon, Christophe Béchu, Christophe-André Frassa, Daniel Laurent, Dominique de Legge, Éric Doligé, Francis Delattre, François Zocchetto, Hervé Maurey, Jackie Pierre, Jacques Gautier, Jacques Legendre, Jean Bizet, Jean-Louis Lorrain, Jean-Pierre Leleux, Joël Billard, Marc Laménie, Marcel Deneux, Michel Doublet, Philippe Dallier, Philippe Dominati, Philippe Marini, Philippe Paul, Raymond Couderc, Robert del Picchia, Robert Laufoaulu, Roland du Luart, Serge Dassault & Yves Détraigne
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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