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Proposition de loi N° 177 (2011-2012)
complétant la section 4, chapitre IV, titre Ier du livre III du code civil concernant la renonciation à la succession
écrite par Patrice Gélard
cosignée par Caroline Cayeux, Catherine Deroche, Christiane Hummel, Colette Giudicelli, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Isabelle Debré, Marie-Hélène Des Esgaulx, Marie-Thérèse Bruguière, Sophie Joissains, Alain Chatillon, Alain Milon, Ambroise Dupont, André Dulait, André Ferrand, André Reichardt, André Trillard, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Bernard Fournier, Charles Guené, Charles Revet, Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Dominique de Legge, Éric Doligé, Francis Delattre, Francis Grignon, François Pillet, François-Noël Buffet, Hubert Falco, Jackie Pierre, Jacques Legendre, Jean-Noël Cardoux, Jean-Patrick Courtois, Jean-Pierre Leleux, Jean-René Lecerf, Joël Bourdin, Louis Pinton, Marc Laménie, Michel Bécot, Michel Houel, Michel Magras, Philippe Bas, Philippe Leroy & Rémy Pointereau
Extrait
Mesdames, Messieurs, De plus en plus d'héritiers renoncent aux successions (35 % de plus en 2011 par rapport en 2010), en raison de l'importance des dettes de ceux dont ils sont susceptibles d'hériter.
Or en cas de renonciation à la succession, des documents tels que des photographies, films, documents écrits qui n'ont aucune valeur vénale, mais qui présentent un intérêt affectif ou sentimental, risquent d'être définitivement détruits ou dispersés.
De même, les héritiers peuvent être attachés à un objet tel que souvenirs ou bibelots, qui parfois leur avaient été promis par le propriétaire défunt.
Telle est la raison d'être de cette proposition de loi, qui a pour but de prendre en compte la dimension affective de la renonciation à la succession, et de remédier aux aspects négatifs qu'une telle renonciation peut engendrer.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article 808 de la section 4 du chapitre IV du titre 1er du livre III du code civil, il est...
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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