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Proposition de loi N° 177 (2011-2012)
complétant la section 4, chapitre IV, titre Ier du livre III du code civil concernant la renonciation à la succession
écrite par Patrice Gélard
cosignée par Caroline Cayeux, Catherine Deroche, Christiane Hummel, Colette Giudicelli, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Isabelle Debré, Marie-Hélène Des Esgaulx, Marie-Thérèse Bruguière, Sophie Joissains, Alain Chatillon, Alain Milon, Ambroise Dupont, André Dulait, André Ferrand, André Reichardt, André Trillard, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Bernard Fournier, Charles Guené, Charles Revet, Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Dominique de Legge, Éric Doligé, Francis Delattre, Francis Grignon, François Pillet, François-Noël Buffet, Hubert Falco, Jackie Pierre, Jacques Legendre, Jean-Noël Cardoux, Jean-Patrick Courtois, Jean-Pierre Leleux, Jean-René Lecerf, Joël Bourdin, Louis Pinton, Marc Laménie, Michel Bécot, Michel Houel, Michel Magras, Philippe Bas, Philippe Leroy & Rémy Pointereau
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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