Proposition de loi N° 434 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis le 9 février 2005, la loi n° 2005-95 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement, dite loi Oudin-Santini, permet aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement, aux agences de l'eau, d'affecter jusqu'à 1 % de leur budget à des actions de solidarité internationale et d'aide d'urgence dans le domaine de l'eau et de l'assainissement.

L'introduction de l'article L. 1115-1-1 du CGCT, issue de la loi Oudin-Santini, a fait de la coopération décentralisée, dans le domaine de l'eau, une nouvelle compétence à part entière pour les collectivités.

Cette loi a permis la mobilisation de ressources jusque-là jamais atteinte dans le domaine de la coopération décentralisée.

Le Parlement doit se féliciter d'avoir...

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