Proposition de loi N° 537 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans sa décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le e du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme qui permettait jusqu'alors aux communes de bénéficier de cessions à titre gratuit de terrains par les bénéficiaires d'autorisations de construire, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s'appliquait la demande.

Le Conseil a considéré que la loi ne définissait pas de manière suffisamment claire les « usages publics » auxquels devaient être affectés ces terrains pour justifier une mise en cause de l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui consacre la propriété comme un « droit inviolable et sacré ». Prenant acte de cette décision, le Gouvernement en a précisé les conséquences par la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l'inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain.

Si aucune nouvelle cession...

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