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Proposition de loi N° 679 (2011-2012)
visant à un contrôle des comptes des comités d'entreprises visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises
écrite par Catherine Procaccia, Claude Belot, Gérard César, Jean-Noël Cardoux & Philippe Bas
cosignée par Caroline Cayeux, Catherine Deroche, Catherine Troendle, Chantal Jouanno, Colette Giudicelli, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Isabelle Debré, Jacqueline Farreyrol, Marie-Annick Duchêne, Marie-Hélène Des Esgaulx, Marie-Thérèse Bruguière, Natacha Bouchart, Alain Dufaut, Alain Gournac, Alain Houpert, Alain Milon, André Dulait, André Ferrand, André Reichardt, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Bernard Fournier, Charles Revet, Christian Cambon, Christian Cointat, Dominique de Legge, Francis Grignon, François-Noël Buffet, Gérard Cornu, Hugues Portelli, Jackie Pierre, Jacques Gautier, Jacques Legendre, Jean-Claude Carle, Jean-Louis Lorrain, Jean-Pierre Chauveau, Jean-Pierre Leleux, Louis Pinton, Louis-Constant Fleming, Marc Laménie, Marcel-Pierre Cléach, Philippe Dallier, Philippe Dominati, Philippe Leroy, Philippe Marini, Pierre André, Raymond Couderc, Rémy Pointereau, René Beaumont, René-Paul Savary, Robert del Picchia, Roger Karoutchi, Roland du Luart & Yann Gaillard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur est tenu d'organiser la mise en place d'un comité d'entreprise (C.E) assurant d'une part des attributions économiques et d'autre part des attributions sociales et culturelles.
Un C.E est financé annuellement par deux subventions de l'employeur : la subvention de fonctionnement et la contribution aux activités sociales et culturelles.
Il est normal que les C.E maîtrisent pleinement et librement les fonds qui leur sont versés mais ceux-ci devraient être mieux contrôlés et soumis à plus de transparence.
En effet, les dérives des comptes des C.E de plusieurs grandes entreprises se sont multipliées ces dernières années : Air France, SNCF, RATP, Disneyland Paris.
Récemment encore, l'impossibilité d'exercer un contrôle sur les comptes du C.E de SeaFrance a contribué aux difficultés financières de cette entreprise.
Quant à la Cour des comptes, elle a dénoncé à plusieurs reprises la gestion...
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Documents associés
Documents relatifs
- Texte adopté N° 13 (2013-2014), sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprise
- Rapport N° 14 (2013-2014), au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi d'
- Texte de la commission N° 15 (2013-2014), sur la proposition de loi
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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