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Proposition de loi N° 494 (2013-2014)
autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente
écrite par Pierre Charon
cosignée par Catherine Deroche, Catherine Procaccia, Catherine Troendle, Colette Giudicelli, Colette Mélot, Françoise Boog, Hélène Masson-Maret, Isabelle Debré, Jacqueline Farreyrol, Joëlle Garriaud-Maylam, Marie-Annick Duchêne, Marie-Hélène Des Esgaulx, Marie-Thérèse Bruguière, Sophie Joissains, Sophie Primas, Alain Gournac, André Ferrand, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Bernard Saugey, Charles Guené, Christian Cambon, Christian Cointat, Christian Poncelet, Francis Delattre, François Grosdidier, François Trucy, François-Noël Buffet, Gérard César, Henri de Raincourt, Hervé Marseille, Hugues Portelli, Jacques Gautier, Jacques Legendre, Jean Bizet, Jean-Claude Carle, Jean-François Mayet, Jean-Jacques Hyest, Jean-Jacques Pignard, Jean-Noël Cardoux, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Pierre Chauveau, Jean-Pierre Leleux, Jean-Pierre Vial, Joël Billard, Ladislas Poniatowski, Louis Duvernois, Louis Pinton, Marcel-Pierre Cléach, Michel Fontaine, Michel Houel, Michel Savin, Philippe Dominati, Philippe Leroy, Philippe Paul, Pierre Frogier, Raymond Couderc, René Beaumont, René-Paul Savary, Robert del Picchia, Robert Laufoaulu, Roger Karoutchi, Roland du Luart, Serge Dassault & Yann Gaillard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le ministre des Affaires étrangères et du développement international a récemment insisté sur la nécessité de tout mettre en oeuvre pour réserver le meilleur accueil aux touristes se rendant en France et notamment par une ouverture accrue des magasins le dimanche dans les zones touristiques, à proximité des gares, des aéroports et dans un certain nombre de quartiers.
Le ministre chargé du tourisme avait admis que le régime actuel du travail dominical était encore trop restrictif au regard de l'évolution de l'économie touristique.
Un autre aspect de cette question concerne l'ouverture nocturne des commerces de détail dans ces mêmes zones . En effet, dans un arrêt rendu le 23 septembre dernier, la cour d'appel de Paris a jugé que les activités du magasin Sephora des Champs-Élysées ne relevaient pas de la « nécessité d'assurer la continuité de la vie économique ou des services d'utilité sociale » dont l'article L. 3122-32 du code du...
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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