Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 39 (2015-2016)
organique tendant à réformer le Conseil économique, social et environnemental
écrite par François Bonhomme
cosignée par Catherine Di Folco, Chantal Deseyne, Colette Mélot, Elisabeth Doineau, Élisabeth Lamure, Joëlle Garriaud-Maylam, Marie Mercier, Alain Marc, Antoine Lefèvre, Cédric Perrin, Claude Kern, Cyril Pellevat, Didier Mandelli, Éric Doligé, François Commeinhes, Gérard César, Gilbert Bouchet, Hugues Portelli, Jean Pierre Vogel, Jean-Paul Fournier, Jean-Pierre Leleux, Joël Guerriau, Loïc Hervé, Marc Laménie, Michel Fontaine, Michel Forissier, Michel Houel, Michel Raison, Michel Savin, Philippe Paul & René Danesi
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) fait l'objet du titre XI de la Constitution, dont les conditions d'application sont fixées par la loi organique du 28 juin 2010. Les textes confèrent au CESE un rôle consultatif en lien avec le processus législatif : il peut être saisi à cet effet par le Gouvernement de tout projet de loi, d'ordonnance ou de décret.
Dans la pratique, ce rôle consultatif s'avère réduit : dans sa mandature actuelle (2010-2015), le CESE n'a été saisi qu'à sept reprises de projets ou avant-projets de loi par le Gouvernement.
Le CESE peut également être saisi par le Gouvernement ou (depuis la révision constitutionnelle de 2008) par le Parlement, de « tout problème » à caractère économique, social ou environnemental.
Ces saisines sont également peu nombreuses : durant la même période (2010-2015), le CESE a été saisi sur cette base une seule fois par l'Assemblée nationale et seize fois par le...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui