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Proposition de loi N° 792 (2015-2016)
portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
écrite par Nicole Bonnefoy & Didier Guillaume pour la maurice vincent et les autres membres du groupe socialiste et républicain
cosignée par Annie Guillemot, Claire-Lise Campion, Claudine Lepage, Danielle Michel, Éliane Giraud, Françoise Cartron, Frédérique Espagnac, Marie-Françoise Perol-Dumont, Maryvonne Blondin, Nelly Tocqueville, Odette Herviaux, Patricia Schillinger, Sylvie Robert, Alain Duran, Bernard Cazeau, Bernard Lalande, Christian Manable, Claude Bérit-Débat, Claude Raynal, Daniel Raoul, Franck Montaugé, François Marc, Gilbert Roger, Henri Cabanel, Jacques Bigot, Jean-Claude Frécon, Jean-Jacques Filleul, Jean-Louis Tourenne, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Masseret, Jean-Pierre Sueur, Jean-Yves Leconte, Jean-Yves Roux, Jeanny Lorgeoux, Jérôme Durain, Philippe Kaltenbach, Pierre Camani, Rachel Mazuir, Roger Madec, Roland Courteau, Simon Sutour, Yannick Botrel & Yannick Vaugrenard
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- Dossier : Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
- Texte adopté N° 55 (2017-2018) 1er février 2018, sur la proposition de loi ., sur la proposition de loi
- Rapport N° 236 (2017-2018), au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 237 (2017-2018), sur la proposition de loi
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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