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Proposition de loi N° 554 (2016-2017)
tendant à garantir aux personnes en situation de handicap un accès effectif aux lieux ouverts au public
écrite par Brigitte Micouleau & Cyril Pellevat
cosignée par Caroline Cayeux, Catherine Deroche, Catherine Di Folco, Chantal Deseyne, Corinne Imbert, Dominique Estrosi Sassone, Jacky Deromedi, Joëlle Garriaud-Maylam, Marie-Annick Duchêne, Marie-France de Rose, Marie-Hélène Des Esgaulx, Nicole Duranton, Pascale Gruny, Patricia Morhet-Richaud, Vivette Lopez, Alain Chatillon, Alain Marc, Alain Milon, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Bruno Gilles, Cédric Perrin, Claude Malhuret, Daniel Chasseing, Didier Mandelli, François Calvet, Jacques Legendre, Jean-François Rapin, Jean-Paul Fournier, Jean-Pierre Cantegrit, Marc Laménie, Michel Raison, Patrick Chaize, Patrick Masclet, Philippe Bas, Philippe Dallier, René-Paul Savary, Robert Laufoaulu & Roger Karoutchi
Extrait
Mesdames, Messieurs, La question de l'accessibilité des personnes handicapées aux lieux publics ou aux lieux privés ouverts au public est une question qui n'est pas seulement technique, puisqu'elle touche à la question centrale de l'égalité des citoyens dans l'espace public.
La loi doit garantir à chacun un libre accès à l'ensemble des lieux ouverts au public, notamment en prévoyant les aménagements nécessaires.
Ainsi, le code de la construction et de l'habitation contient des normes précises pour l'aménagement des bâtiments ouverts au public, en termes d'accessibilité des personnes handicapées.
À ce titre, les parkings privés ouverts au public, dépendant d'un établissement ouvert au public ou d'une installation ouverte au public, doivent obligatoirement comporter des places réservées aux détenteurs de cartes de stationnement pour personnes handicapées.
Cependant, en l'absence d'arrêté municipal, les automobilistes qui se garent sans autorisation sur ces...
10 commentaires :
Le 20/02/2017 à 19:55, MANIX a dit :
Je suis pour la préservation de nos anciens Moulins à eau en production de farine, pour laquelle ils ont été réalisés.
La transformation de ces Moulins doit être confiée aux monuments..!!! et pas à l'EDF ..
La production électrique est ridicule (et nous coûte très chère) à un prix qui n'est pas très écologique.!!! La continuité de nos rivières doit être préservée en quantité et en qualité, avec des contrôles efficaces et chroniques.
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Le 27/10/2017 à 10:18, Daniel ELIAS a dit :
Je possède un moulin avec un droit d'eau et l'autorisation de refaire le barrage avec une passe à poissons m'a été refusée, c'est inadmissible, l'administration se fiche complètement du patrimoine de son pays.
La production électrique n'est pas si ridicule que cela, puisqu'une étude a montré que si on autorisait les petits moulins à produire de l'électricité, on pourrait supprimer une tranche nucléaire dans notre pays.
A l'heure ou on veut supprimer les centrales, toutes les solutions sont bonnes à prendre.
Surtout, la production est continue, 24h sur 24, et ne dépend pas du vent ou du soleil.
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Le 29/10/2017 à 10:20, MANIX a dit :
Quand on connais l'alternative "disponible" de l'énergie de nos côtes maritime.!!!! il y a de quoi ce mettre en collère
L'INCOMPETENCE ..CHRONIQUE DES POLITIQUES reste un fléau pour la Nation Française..!!!
Et ce qui est aussi très grave ..!!! est que nous continuons encore à fabriquer des imbéciles , pour l'avenir.
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Le 29/10/2017 à 10:33, MANIX a dit :
L'intérêt, ou la nécessité , de "faire du fric" avec une FOURNITURE ..potentielle.?????????? QUI N EST PAS UTILE
(à prouver..!!)
De laisser le " GASPILLAGE" de l'énergie électrique , notamment de TOUTES nos communes et villes de France.!!!!!
c''est payer très cher..!!!! une grande stupidité................
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Le 01/11/2017 à 08:43, Yves BRU a dit :
Nous évoquerons la question pertinente de M. Daniel Elias au Salon du Patrimoine qui ouvre comme chaque année demain au Carrousel du Louvre, et l’invitons à venir sur le stand de la Fédération des Moulins. Bien sincèrement, Yves BRU. PS Beaucoup de petites unités de production hydroélectriques se développent, il faut les mettre en réseau pour constater leur efficacité.
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Le 03/11/2017 à 22:08, MANIX a dit :
Pour "stoper" la corruption de l'energie ..!!!!! quand vous voulez.!!!!
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Le 17/11/2018 à 19:21, germont MAURICE a dit :
trés étonné sur la réaction de ceux qui sont contre la production d'électricité par les moulins à eau?
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Le 18/11/2018 à 10:27, MANIX a dit :
De De toutes les façons .. nos rivières sont devenus des tout a l égout , très pratique pour les centrales d'épuration , leles entreprises , et dans ces eaux très claires les captages d'une future eau potable nécessaire demain ,pour les coconstructions obligatoires d'habitations.. Les pêcheurs sont obligés de prendre des masques à gaz en première catégorie pourpour pêcher une truite de la cinquième république..
Quand je lis , les raisonnements sur l'énergie, l'écologie, la planète la vitesse, les taxes..etc... j'ai des boutons partout...
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Le 19/11/2018 à 19:04, Daniel ELIAS a dit :
Je ne pense pas que les gens qui possèdent des moulins polluent les rivières.
Au contraire, ce sont pratiquement les seuls à entretenir les berges et à enlever les déchets qui sont jetés par des
gens irresponsables. Recherchons les vrais pollueurs avant de faire disparaitre notre patrimoine par des lois
inadaptée et décidées par des gens qui feraient bien d'écouter les associations de moulins qui sont très
compétentes en la matière et de tenir compte des français qui sont très attachés à ce patrimoine en grand danger.
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Le 20/11/2018 à 09:35, germont MAURICE a dit :
entierement d'accord!
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