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Proposition de loi N° 648 (2020-2021)
tendant à conforter l’ application de la loi « énergie-climat » et l’ atteinte de son objectif de « neutralité carbone tendant à conforter l'application de la loi « Énergie-Climat » et l'atteinte de son objectif de « neutralité carbone »
écrite par Daniel Gremillet
cosignée par Agnès Canayer, Alexandra Borchio Fontimp, Anne Ventalon, Anne-Catherine Loisier, Béatrice Gosselin, Catherine Deroche, Catherine Di Folco, Dominique Estrosi Sassone, Elsa Schalck, Else Joseph, Florence Lassarade, Françoise Férat, Jacky Deromedi, Joëlle Garriaud-Maylam, Kristina Pluchet, Laure Darcos, Laurence Garnier, Laurence Muller-Bronn, Marie-Christine Chauvin, Martine Berthet, Alain Chatillon, Alain Houpert, Alain Milon, Antoine Lefèvre, Arnaud Bazin, Bruno Rojouan, Bruno Sido, Cédric Perrin, Daniel Laurent, Fabien Genet, Franck Menonville, François Bonhomme, Gérard Longuet, Gilbert Bouchet, Gilbert Favreau, Hugues Saury, Jean Bacci, Jean Pierre Vogel, Jean Sol, Jean-Claude Anglars, Jean-Marc Boyer, Laurent Burgoa, Laurent Duplomb, Laurent Somon, Marc Laménie, Michel Bonnus, Michel Savin, Olivier Rietmann, Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Philippe Tabarot, Pierre Charon, Pierre Cuypers, Rémy Pointereau & Stéphane Sautarel
Extrait
des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes.
Chapitre VI Dispositions diverses Article 21 I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
4 commentaires :
Le 13/02/2021 à 17:20, conservateur5 a dit :
Une évidence qu'il est toujours bon de réaffirmer.
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Le 04/03/2021 à 09:57, Monsnergue a dit :
L’intérêt d’une vignette pour les véhicules de plus de trente ans permet de ne pas exclure les véhicules qui ont toujours leurs cartes grises d’origine plus value pour le propriétaire et pour l’originalité du véhicule.
Jean Pierre Monsnergue - Président de Auto/Moto La Passion Mobile - Doubs
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Le 17/04/2021 à 21:10, LTD92 (Indépendant) a dit :
La taxe sur les transactions financière (TTF) n'a d'intérêt que si elle est appliquée au niveau mondiale, ou à défaut dans l'ensemble de l'Union européenne à minima. Le problème de la TTF en l'état, c'est qu'elle ne rapporte pas grand chose ( environ 1 milliard d'euros chaque année ) et en plus elle entraîne une défiance vis à vis des investisseurs qui souhaitent investir sur la place parisienne.
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Le 20/10/2021 à 18:00, Adenizot a dit :
Où est-il possible de consulter ce rapport hebdomadaire, s'il a été fait ?
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