Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
29 novembre 2022
Proposition de loi N° 147 (2022-2023)
permettant la prise en compte des contrats de travaux d’ utilité collective dans le décompte de la pension de retraite
écrite par Dany Wattebled & Jean-Pierre Decool
cosignée par Annick Jacquemet, Claudine Thomas, Évelyne Perrot, Françoise Dumont, Françoise Férat, Frédérique Gerbaud, Nadia Sollogoub, Sonia de La Provôté, Vanina Paoli-Gagin, Alain Chatillon, Alain Houpert, Alain Marc, Arnaud de Belenet, Bernard Fialaire, Daniel Chasseing, Franck Menonville, François Calvet, Henri Cabanel, Jacques Le Nay, Jean-Baptiste Lemoyne, Jean-François Longeot, Jean-Louis Lagourgue, Jean-Pierre Corbisez, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Moga, Joël Guerriau, Marc Laménie, Marc-Philippe Daubresse, Patrick Chauvet, Pierre-Antoine Levi & Yves Détraigne
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.