Amendements de Dominique Braye

Dans l'avant-dernier-alinéa de cet article, remplacer les mots : la réussite du programme par les mots : sa réussite Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article : - la production de logements locatifs sociaux et de places d'hébergement ainsi que la diversification de l'offre immobilière, Exposé sommaire :

I. Supprimer la seconde phrase du premier alinéa de cet article. II. Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le programme concerne les quartiers, dont la liste est fixée par décret, présentant soit une concentration élevée d'habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les mots : « Dans les huit ans suivant la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, » sont supprimés. Exposé sommaire :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 132-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l'immeuble est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification aux copropriétaires est valablement...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de la seconde phrase de l'article 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, les mots : « ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles » sont remplacés par les mots : «, d'un ...

Rédiger comme suit cet article : La section 2 du chapitre II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Avant l'article 29-1, sont insérés deux articles 29-1 A et 29-1 B ainsi rédigés : « Art. 29-1 A . - Lorsqu'à la clôture des comptes, les impayés atteignent 25 % du...

Rédiger comme suit cet article : La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 443-7 est ainsi rédigé : « L'organisme d'habitations à loyer modéré indique par écrit à l'acquéreur personne physique, préalablement...

Avant l'article 5, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre Ier bis Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement des copropriétés Exposé sommaire :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L'acquéreur personne physique ayant acquis son logement à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des d...

Rédiger comme suit cet article : Le chapitre III du titre III du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 433-2 . - Un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une société d'économie mixte peut, dans le cadre de l'article L. 261-3 ou des articl...

Dans le III de cet article, remplacer les mots : l'organisme mentionné à l'article L. 313-17 par les mots : l'Union d'économie sociale du logement Exposé sommaire :

Dans le II de cet article, remplacer les mots : engagements pris par par les mots : actifs, passifs, droits et obligations de Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 16° du I de cet article : 16° Après l'article L. 313-33, sont insérés deux articles L. 313-34 et L. 313-35 ainsi rédigés : « Art. L. 313-34 . - Les statuts de l'association foncière logement sont approuvés par décret. « Sont commissaires du Gouvernement auprès de l'association, les commissaires du Gouvernement auprès d...

I. - A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 15° du I de cet article pour l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : l'organisme mentionné à l'article L. 313-17 par les mots : l'Union d'économie sociale du logement II. - A la fin du dernier alinéa du même texte, ...

Rédiger comme suit le 14° du I de cet article : 14° L'article L. 313-32-1 est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour la mise en oeuvre des politiques nationales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, les collecteurs associés... ( le reste sans changement ...

Remplacer le 12° du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 12° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-25, les mots : « aux 1° à 4° de l'article L. 313-19 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 313-19 » ; 12° bis Dans le premier alinéa de l'article L. 313-26-1, les mots : « par une convention conclue...

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation : « Les commissaires du Gouvernement peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la prise de la délibération, opposer conjointement leur veto : Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 10° du I de cet article pour l'article L. 313-22 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : l'organisme mentionné à l'article L. 313-17 par les mots : l'Union d'économie sociale du logement Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le 9° du I de cet article : 9° L'article L. 313-20 est ainsi rédigé : « Art. L. 313-20. - I. - L'Union d'économie sociale du logement dispose d'un fonds d'intervention, d'un fonds d'interventions sociales et d'un fonds de garantie universelle des risques locatifs. « II. - Le fonds d'intervention contribue à la bonne adaptation ...