Amendements de Dominique Braye

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article L. 423-10 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « administrateurs d'organismes d'habitations à loyer modéré » sont insérés les mots : « autres que les personnes morales ». II. - Au premier alinéa de l'article L. 423-1...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 353-20 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 353-21 ainsi rédigé : « Art. L. 353-21. - Nonobstant toute disposition contraire, les sociétés d'économie mixte peuvent louer en meublé les logements conventionnés pour étudian...

Au septième alinéa (e) de cet article, remplacer les mots : deux ans par les mots : trois ans Exposé sommaire :

Avant l'article 8, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre IV Dispositions relatives aux bailleurs sociaux Exposé sommaire :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre IV du livre premier du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 145-4 est ainsi rédigé : « Le bailleur a la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 a...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, les mots : « des chartes intercommunales du logement définies à l'article L. 441-1-5 » sont remplacés par les mots : « de l'accord collectif intercommunal défini à l'arti...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'intitulé du titre est ainsi rédigé : « Bail à construction – Bail à réhabilitation – Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit » 2° Il est complété par un chapitre III ainsi rédi...

Dans la deuxième phrase du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : notamment par les mots : ainsi que Exposé sommaire :

Avant l'article 6, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre II Développer l'offre locative privée à loyers modérés Exposé sommaire :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 9° du 5. de l'article 261, les mots : « ayant fait l'objet de la livraison à soi-même prévue » sont remplacés par le mot : « mentionnés ». 2° Au II de l'article 284, les mots : « du logement effectuée selon les modalités...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le bail prévoit une possibilité d'achat du terrain par le preneur dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété et que le preneur lè...

Avant l'article 5, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre I Favoriser l'accession à la propriété Exposé sommaire :

Remplacer cette division par le titre suivant : Titre II Exposé sommaire :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2335-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2006, les pe...

Après l'article 4, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre VI Soutenir les maires bâtisseurs Exposé sommaire :

Après l'article 4, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre V Accroître la transparence du marché foncier Exposé sommaire :

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi du 13 juillet 1991. Exposé sommaire :

Avant la dernière phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, insérer une phrase ainsi rédigée : La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un délai de deux mois, à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive, pour ...

Dans la troisième phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, après les mots : dans le même délai insérer les mots : ou dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la réponse de l'Etat à sa demande d'une diminution du prix de vente Exposé somma...

Compléter la deuxième phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, par les mots : ou proposer de les acquérir à un prix inférieur en application des dispositions de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat Exposé sommaire :