Amendements de Dominique Braye

Dans le II de cet article, après les mots : sous réserve insérer les mots : , lorsque le plan répond aux conditions définies par le 4° de l'article L. 121-10, Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 123-12-1 dans le code de l'urbanisme: « Art. L. 123-12-1. Trois ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme ou la dernière délibération portant révision du plan, un débat est organisé au sein du conseil municipal sur les r...

Avant l'article 2, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre II Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement. Exposé sommaire :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 121-2-1. – Le représentant de l'Etat dans le département transmet aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de pol...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.52 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article L. 52-1 ainsi rédigé : « Art. L. 52-1. - Les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant du domaine public artificiel peuvent être mis en vente dans leur état et leur affectation à la date de la mi...

A la fin du texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : de terrains situés dans les périmètres délimités en application du deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° ... du... portant engagement national pour le logement. par les mots : de terrains, bâtis ou n...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ces décrets deviennent caducs à l'expiration d'un délai de dix ans suivant leur publication. Exposé sommaire :

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme concernés sont consultés sur les projets de décret. Leur avis est réputé favorable s'il n'a pas été donné dans un délai de deux mois suivant la notification du proje...

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, supprimer les mots : le caractère et Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : sur des terrains insérer les mots : bâtis ou non bâtis Exposé sommaire :

Avant l'article 1er, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre Ier Mobiliser les terrains publics en faveur du logement. Exposé sommaire :

Remplacer cette division par le titre suivant : Titre Ier Exposé sommaire :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 143-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement unique créés en application du règlement (CEE) Conseil n° 1782-2003, l...

Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé : « ... Les collectivités territoriales, locales et leurs groupements sont autorisés à utiliser comme carburant, pour leurs véhicules, des huiles végétales pures. » Exposé sommaire : La directive européenne 2003/30/...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 411-11 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie dans les conditions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificatio...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur proposi...

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : A partir du 1er janvier 2010, la commercialisation ou la distribution de sacs bretelles de sortie de caisse en plastique non biodégradable est interdite sur le territoire français. Exposé sommaire : L'article 11 bis nouveau prévoit d'interdire les emballages et sacs non-biodégradables. L'amend...

Rédiger ainsi cet article : Le nombre de sacs bretelles de sortie de caisse distribués sur le territoire français est réduit de 50 % au 31 décembre 2006, de 90 % au 31 décembre 2009, en prenant pour référence l'année 2003. Exposé sommaire : L'article 11 bis nouveau prévoit d'interdire les emballages et sacs non-biodégradables. Cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de l'article adopté par l'Assemblée Nationale est de régler la question des pollutions visuelles et des menaces pour la faune dues aux sacs plastiques légers de « sortie de caisse » et d'offrir une alternative « propre » et « durable ». Pour atteindre cet objectif, il conviendrait de réduir...

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-1 du code rural par les mots : , dès lors que le bail portant sur ces biens a été conclu depuis au moins trois ans Exposé sommaire : Il convient d'éviter que la conclusion de baux cessibles ne donne lieu à la signature de baux de complaisance n'ayan...