Engagement national pour le logement

Madame Demessine, vérification faite, votre amendement n'est pas identique à l'amendement n° 386 rectifié bis de M. Repentin et à l'amendement n° 152 de la commission des affaires sociales : il s'en différencie légèrement, bien que leur objet soit le même. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 152 et 386 ...

Néanmoins, cet amendement ayant été proposé par l'Assemblée des départements de France, l'ADF, et par trois présidents de conseil général, il m'a semblé normal de le soumettre à l'examen du Sénat, pensant qu'il pouvait exister un petit problème s'agissant de la délégation totale des pouvoirs.

Par conséquent, en adoptant cette disposition, le législateur montrerait son souhait de voir les assemblées départementales aller aussi loin que les auteurs de cet amendement le demandent.

Cet amendement vise à contraindre l'État à verser toute allocation de logement dès lors que les conditions légales et réglementaires pour en bénéficier sont remplies. Il prévoit également que les allocations d'un faible montant mensuel pourront être versées selon une périodicité trimestrielle. En effet, nous comprenons fort bien que verser cha...

La commission est naturellement favorable à l'amendement n° 358 rectifié, qui est identique au sien. Sur l'amendement n° 151, qui a le même objet que le sien mais dont la rédaction est légèrement différente, la commission émettra un avis favorable si Mme Létard accepte de le rectifier de façon qu'il soit identique aux deux précédents. Enfin, ...

M. Dominique Braye, rapporteur. Je tiens à redire aux auteurs des amendements identiques précédents que la commission les a entendus et qu'elle rejoint totalement leur souhait de mettre en cohérence les politiques de l'habitat au niveau départemental.

C'est sur la base de leurs réflexions et de leurs propositions, et après en avoir beaucoup discuté avec eux, ainsi que je m'y étais engagé, que je vous présente au nom de la commission un amendement visant à créer un plan départemental de l'habitat, un PDH. Cette proposition prévoit l'élaboration de ce plan sous l'autorité conjointe de l'État e...

Cet amendement porte sur l'article 11, dans lequel est prévu un « moratoire » sur les coupures d'eau, d'électricité et de gaz pendant la période hivernale, du 1er novembre au 15 mars. Certes, l'intention de ce dispositif est louable. Il semble néanmoins qu'il résulte d'une décision un peu subite qui a pris tous les fournisseurs de court. En e...

Le fait que la région participe au financement du logement pour en diminuer le coût me paraît être une bonne chose. Comme l'a rappelé notre collègue Thierry Repentin, c'est une pratique qui a cours sur de nombreux territoires métropolitains. Pour autant, la collectivité régionale est-elle suffisamment proche du terrain pour pouvoir participer ...

En ce qui concerne l'amendement n° 261, j'avoue que j'ai un peu de mal à comprendre. Nous avons là un texte très favorable aux personnes les plus en difficulté qui vise à leur assurer la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau pendant l'hiver, et vous nous en proposez la suppression. Nous avons longuement discuté de la réforme du fonds de so...

C'est parce que j'ai lu cet amendement que je puis vous indiquer que commission y est défavorable. Le sous-amendement n° 153 rectifié bis apporte une précision très utile, et la commission émet donc un avis favorable. L'amendement n° 480, en constituant une mesure générale d'interdiction, serait de nature à multiplier les impayés. Or n...

Mon cher collègue, un long débat a déjà eu lieu, lors de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales, pour déterminer les délégataires des aides à la pierre. Il en est ressorti que ce devait être soit les départements, soit les EPCI, avec une priorité donnée aux EPCI, de façon à coller le plus possible au terri...

Je ne reviendrai pas sur le problème de la délégation du contingent préfectoral au maire ; un très long débat a déjà eu lieu à ce sujet lors de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales : il a été décidé que ce contingent préfectoral était délégué au maire. Néanmoins, je proposerai une modification de cette ...

Pensez-vous que je puisse prendre une décision aussi importante sans avoir au préalable consulté tous les commissaires ?

Je me tiens à votre disposition - mais à l'issue du débat - pour que vous me citiez les cas dans lesquels j'aurais pu faillir ! En tout état de cause, on ne peut prendre une telle décision sans en étudier les répercussions. Le droit au chauffage est certes important, mais il doit néanmoins être étudié d'une façon approfondie. Je n'ai pas le p...

Je suis d'accord avec M. Coquelle pour dire que l'APA pèse lourd dans les finances des départements : l'État a pris des décisions importantes et il en a fait supporter le coût aux autres sans savoir quelles en seraient les répercussions Je remercie donc M. Coquelle de reconnaître aujourd'hui qu'il a été grave de transférer de manière autoritai...

La commission est logiquement défavorable aux amendements de suppression de l'article 9. Elle estime en effet que cet article permet un grand nombre d'avancées, notamment en ce qui concerne le logement des personnes défavorisées, ce qui est un point important. Il permet par ailleurs de donner plus de moyens aux EPCI pour loger les ménages qui ...

Mais, madame, nous ne cessons de rectifier ce que vous avez fait ! Nous passons notre temps à cela ! Et si nous réunis ce soir ici, vous le savez bien, ma chère collègue, c'est parce que vous n'avez pas construit de logements en nombre suffisant et que nous sommes maintenant obligés de corriger la situation. C'est très difficile, mais c'est pou...

Je voudrais répondre à mon collègue Daniel Raoul en lui faisant part d'une expérience que je connais bien, pour l'avoir réalisée moi-même. Une délégation du contingent préfectoral a été donnée au syndicat mixte dont fait partie mon EPCI. Nous avons créé une commission de médiation pour analyser le plus précisément possible les problèmes des fa...

Madame le rapporteur pour avis, je constate que vous persévérez dans votre logique : l'année dernière, le Sénat avait adopté, sur votre initiative, un amendement tendant à donner un caractère prioritaire aux créances de loyer dans le cadre d'un plan de surendettement. Cette année, vous déposez un amendement qui vise à faire prévaloir les dépen...