Engagement national pour le logement

Nous avons été très sensibles aux remarques formulées par les auteurs de cet amendement. C'est pourquoi nous avons demandé que, dans ce délai anormalement long, il faille consulter les bailleurs sociaux et les élus locaux. En revanche, Mme Payet propose que le délai soit défini dans les accords collectifs et, à défaut, par un arrêté préfectora...

Après avoir longuement discuté de cet amendement pendant mon déjeuner avec notre collègue Lucette Michaux-Chevry, je me suis aperçu que je ne connaissais pas dans le détail les dispositions relatives à l'outre-mer. Les personnes qui vivent dans ces territoires ont manifestement une connaissance beaucoup plus fine des problèmes rencontrés. Avan...

Monsieur Desessard, il ne vous a sûrement pas échappé que le projet de loi visait à simplifier l'ensemble des procédures souvent très complexes d'attribution des logements sociaux aux personnes les plus défavorisées. C'est pour cette raison que l'on a supprimé les conférences et les chartes intercommunales, qui ont été remplacées par les accor...

Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale et de l'objectif de réalisation de 500 000 logements sociaux au cours de la période 2005-2009, le « 1 % logement » participe désormais au financement des opérations locatives sociales par l'octroi de subventions et non plus simplement de prêts. Il est donc proposé d'inclure les sub...

Je constate que M. Raoul a de la constance dans ses idées puisqu'il avait déjà déposé cet amendement lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, et nous l'avions, à l'époque, repoussé. Je vous renvoie donc, monsieur Raoul, aux longues discussions que nous avions eues à ce moment-là puisque nous n'avons évidemme...

Cet amendement a pour objet d'avancer de quatre mois la date d'entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers, institué par la loi du 25 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. Cet indice est composé à hauteur de 60 % par l'indice des prix à la consommation, à hauteur de 20 % par l'indice du coût de la co...

C'est sans grand enthousiasme que la commission a adopté cet amendement. Néanmoins, après un long débat au cours duquel plusieurs de ses membres ont exprimé leurs plus vives réserves sur le dispositif proposé, elle a accepté que je porte cette discussion dans le cadre du débat sur le présent projet de loi. En effet, en application du code rura...

Après réflexion, la commission a jugé qu'il n'était pas souhaitable de donner un caractère précontentieux aux commissions de médiation instituées par le projet de loi. En effet, il ne semble pas opportun de faire intervenir la juridiction judiciaire, de près ou de loin, dans les procédures d'attribution des logements locatifs sociaux. Or la d...

Je remercie M. le ministre de l'annonce qu'il vient de faire. En avançant au 1er janvier 2006 la date d'entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers, il va au-delà du désir de la commission. Au nom de l'ensemble des locataires du secteur privé, je l'en remercie. S'agissant de l'amendement n° 91, mon objectif était d'appeler l'att...

Cet amendement tend à prévoir la présence, au sein des commissions de médiation, de représentants des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu un accord collectif. Comme nous l'avons déjà dit, nous entendons donner aux élus la place qui leur revient. Tel est l'objet de cet amendement.

Les éléments que soulève notre collègue sont tout à fait intéressants. Mais je crains que la disposition que vous proposez, madame Payet, ne soit perçue comme une remise en cause du difficile équilibre établi par la loi du 6 juillet 1989. Cet équilibre est fragile et personne ne veut y toucher. Sur ce point aussi, il faudra mener un travail imp...

Il s'agit, là encore, d'un amendement d'appel. Aujourd'hui, tout le monde s'accorde à dire que le régime juridique des charges locatives récupérables est rigide. Il n'a pas fait l'objet des adaptations nécessaires pour répondre aux demandes des uns et des autres. Je pense notamment à l'évolution des techniques de gardiennage des immeubles, à l...

En ce qui concerne l'amendement n° 271 rectifié, un grand nombre de vos observations, madame Payet, sont reprises dans les amendements de la commission, puisque cette dernière propose, d'une part, que le président de la commission de médiation soit désigné par le préfet, et, d'autre part, que les EPCI soient représentés au sein de cette instanc...

En ce qui concerne l'amendement n° 476, faire présider la commission de médiation par le préfet ne nous semble pas, je le redis, une bonne solution. Le préfet a déjà beaucoup à faire, et il nous paraît nettement préférable que ce soit une personnalité qualifiée désignée par lui qui assume la présidence de la commission de médiation.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Madame Létard, actuellement, il ne peut pas y avoir de modification des charges récupérables, même si cela peut entraîner des diminutions de charges. Je citerai un exemple : j'ai été saisi par un certain nombre de bailleurs sociaux du centre de la France qui veulent remplacer une chaudi...

Madame Létard, j'ai été sensible à vos propos. Une expertise est effectivement nécessaire. Je vous ai demandé, mais sans succès, de retirer certains amendements au motif que les problèmes seraient réglés lors de la deuxième lecture. Je ne peux pas ne pas adopter cette position de principe s'agissant des amendements de la commission. J'accepte ...

Votre amendement est différent des amendements n° 73 et 355, monsieur Desessard. En effet, vous proposez que la commission de médiation soit présidée par le préfet en personne, lequel doit ensuite prendre sa décision sur avis de cette même commission, comme l'a expliqué M. le ministre. Pour notre part, nous proposons que la commission de média...

La commission souhaite un retour progressif dans le droit commun des logements soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, dans la mesure où les loyers perçus par les propriétaires de ces logements sont très souvent insuffisants pour en permettre l'entretien dans des conditions correctes. À titre d'exemple, un logement de catégorie...

Puisque telles sont l'évolution de la société et la conception du modernisme aujourd'hui, j'émets un avis favorable.

Ma chère collègue, il me semble que, dans la pratique, les commissions de médiation fonctionnent déjà grâce aux services des préfectures, puisqu'elles sont instituées auprès des préfets. Je pense donc que M. le ministre nous confirmera que les précisions que vous souhaitez inscrire dans la loi ne sont pas indispensables. Ces dispositions sont ...