Réforme des collectivités territoriales

Alinéa 26 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « II. - Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contigües membres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, le conseil municipal délibère dans le mois de sa création sur l'établissement public dont elle souhaite être membre «...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le sixième alinéa de l'article L. 1211-2 est ainsi rédigé : « Sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à raison d'un po...

Amendement n° 67 rect bis Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe III, a) : Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : . Les communes peuvent cependant fixer un nombre total de sièges inférieur à celui déterminé par le tableau du II ; cette décision est prise à la majorité des deux tiers des cons...

Amendement n° 85 rectifié quinquies I. - Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : Remplacer ces alinéas par vingt alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-6-1. - I . Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis : « - soit, dans les communautés de ...

Amendement n° 85 rectifié quinquies Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV, alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d'absence d'accord dans les communautés urbaines et les métropoles, la répartition des sièges s'opère dans les conditions fixées au III du présent article. E...

Amendement n° 85 rectifié quinquies Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV, alinéa 1, deuxième phrase Supprimer les mots : ; cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune la plus importante dont la population est supérieure au quart de la population de l'établissement public de coo...

Amendement n° 85 rectifié quinquies Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe III, a) : Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : . Les communes peuvent cependant fixer un nombre total de sièges inférieur à celui déterminé par le tableau du II ; cette décision est prise à la majorité des deux tier...

Amendement n° 85 rectifié quinquies Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV I. - Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : dix pour cent du nombre total de sièges issu de l'application des II et III par les mots : trente pour cent du nombre de sièges visés au tableau du II II. - Après l'alinéa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - À la fin du premier alinéa du IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes » sont remplacés par les mots : « majorité du conseil communautaire ». II. - À la première phrase...

I. - Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : les deux tiers de la population par les mots : plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population II. - Alinéas 6 à 16 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés...

Alinéa 34 Après les mots : des communes sont rédiger ainsi la fin de la phrase : désignés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5211-6-2 Exposé sommaire : Amendement de coordination résultant d'une scission de l'amendement n° 458 rect. quinquies.

I. - Alinéas 17, 18, 19 et 20 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-6-2. - Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux : « 1° En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du pér...

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III de la présente loi ne s'appliquent pas sur le territoire des départements ne comprenant qu'une seule commune. Les dispositions visées à l'alinéa précédent sont appliquées sur le territoire des départements des Hauts-d...

Alinéa 7 Après les mots : premier alinéa, insérer les mots : soit à l'article L. 5211-41-3, Exposé sommaire : Il convient de relever qu'à l'article 5 du projet de loi, relatif à une nouvelle catégorie d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole, les hypothèses de création de cet établissement corr...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque par application des précédents articles ou des articles L. 5214-21, L. 5215-22 ou L. 5216-7, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalit...

Après l'article 34 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-28-2. - Afin de permettre une mise en commun des ressources, sur délibérations concordantes du conseil communautaire et de chacu...

I. - Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation au premier alinéa, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant lorsque celui-ci comprend plus de 75 membres. II. - Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi envisage de limiter ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : La composition de l'organe délibérant et du bureau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'article 3, jusqu'au prochain renouvellement géné...

Alinéas 6 à 16 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : « I. - À défaut d'accord, chaque organe délibérant est composé de délégués dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous. « Population municipale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Nombre de sièges De moins de 3...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « unités urbaines ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 1999 a redéfini à juste titre les critères statistiques et démo...