Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Au début du texte proposé par le III de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance mentionnée au I, remplacer les mots : Le troisième alinéa par les mots : Les troisième à septième alinéas Exposé sommaire :

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Au début du deuxième alinéa de l'article L.215-9 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, les mots : « Pour les besoins du contrôle d'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accessio...

Rédiger comme suit cet article : L'article L.422-4-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° La première phrase du sixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les sociétés anonymes de crédit immobilier et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété d...

Remplacer les deux premières phrases du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L.215-7 de du code de la construction de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété n'utilise pas, pendant deux exercices successi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance mentionnée au I est supprimée. Exposé sommaire :

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : …- Dans le premier alinéa de l'article L. 215-9 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, sont supprimés les mots : «, des statuts sociaux » Exposé sommaire :

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le deuxième alinéa de l'article L.215-8 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, est ainsi rédigé : « En cas de changement du collège ou du groupe de collèges disposant de 50 % des droits de vote dans...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Les deux premiers alinéas de l'article L.215-5 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, sont ainsi rédigés : « Art. L.215-5. – L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété est régie par ...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- L'article L.215-4 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, est ainsi modifié : 1° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les statuts attribuent 50 % des droits de vote en assemblée générale à l'...

Rédiger comme suit le II de cet article : II. – L'article L.215-3 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Art. L.215-3.- Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- A la fin de l'article L. 215-1 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire :