Loi de finances pour 2011

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traiteme...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du IX de l'article 29 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2009 a prévu que le Gouvernement devait remettre au Parlement, ava...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Alinéa 35 Après le mot : appliquent rédiger ainsi la fin de cet alinéa : aux véhicules immatriculés à compter du 1 er janvier 2011. Exposé sommaire : La modification apportée par l'article 10 dans sa rédaction actuelle qui consiste en un rétablissement immédiat des dispositions antérieures aurait pour conséquence : - le blocage instantan...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article exclut du crédit d'impôt développement durable les « dépenses de parement » en cas « d'isolation thermique des parois opaques », qui concernent plus particulièrement l'isolation extérieure. Or l'isolation extérieure est unanimement reconnue par les professionn...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1384 C du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements appartenant aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés et faisant l'objet d'une conventio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de son élection, le Président de la République s’était engagé à accompagner le développement des entreprises. Conformément à ses engagements, la loi de finances pour 2009 prévoyait la suppression totale de l’IFA (Imposition Forfaitaire Annuelle) à compter du 1 er janvier 2011. En effet, sur le pl...