Droit opposable au logement

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le présent amendement vise à clarifier les rapports locatifs entre propriétaires et locataires. Certains logements locatifs privés ne répondent pas aux caractéristiques de la décence. La loi portant engagement national pour le logement a rendu les commissions départementales de con...

Cette question avait fait l'objet d'un long débat lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement. Il avait alors été convenu que l'interdiction des coupures d'eau, que nous proposent à nouveau les auteurs de l'amendement n° 154 rectifié, n'était pas la bonne solution, car elle risquait de créer un effet d'a...

Au moment où nous débattons du droit opposable au logement, nous pouvons tous convenir que les propriétaires et les locataires doivent être en situation de profiter de leur logement, pour lequel ils ont bien souvent consenti d'énormes sacrifices. Au demeurant, si je comprends les préoccupations exprimées par nos collègues du groupe socialiste,...

Les conditions que devront remplir les bénéficiaires de l'exonération, prévues par l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, semblent suffisamment claires et précises. Je les résume : ne pas relever de l'un des deux régimes de la microentreprise et ne pas bénéficier d'autre exonération légale. Il ne nous semble donc pas utile que la ...

Le 20 décembre 2006, l'État a signé une convention avec l'Union de l'économie sociale du logement et la Caisse des dépôts et consignations afin de développer les opérations d'accession sociale à la propriété. Cette convention, qui a créé le Pass-Foncier, donne aux comités interprofessionnels du logement ou aux chambres de commerce et d'industr...

L'article 74 de la loi portant engagement national pour le logement, dite loi ENL, a modifié les dispositions relatives à la protection des occupants de logements-foyers. Dans le cadre de cette réforme, la mise en place de conseils de concertation dans ces établissements a été rendue obligatoire. Ces conseils, composés de représentants du gest...

Je m'exprimerai donc au nom des trois commissions, puisque chacune est signataire de l'un de ces amendements identiques ; c'est même la troisième fois que la commission des affaires économiques le défend ! Il me paraissait tout à fait indispensable de saisir l'occasion que nous fournit ce projet de loi de prolonger l'abattement de taxe foncièr...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue de ces trois journées de discussion sur le projet de loi instituant le droit au logement opposable, je souhaiterais à mon tour vous faire part des réflexions que m'inspirent les nombreux échanges que nous avons eus à cette occasion. En première analyse, je ne méconnais ...

Pourquoi ceux qui, hier, défendaient les collectivités territoriales ont-ils subitement décidé, dans un grand élan, d'ajouter dans notre législation plusieurs couches supplémentaires de contraintes pour les maires ? Le rôle de notre assemblée n'est-il pas au contraire de faire en sorte que nos élus locaux puissent, dans les meilleures conditio...

On reconnaît aujourd'hui que c'est une mesure indispensable pour maintenir le pouvoir d'achat des locataires les plus modestes. Je crois, monsieur le ministre, mes chers collègues, que nous ne pouvons que nous féliciter que nos finances publiques se soient rétablies aussi rapidement §en deux mois seulement, et qu'elles soient aujourd'hui en ét...

Quoi qu'il en soit, je le voterai. Je ne peux néanmoins m'empêcher de penser, au vu de la complexité des problèmes évoqués, que ces sujets auraient certainement mérité d'être débattus dans des conditions plus sereines et dans un contexte politique moins particulier. Monsieur le ministre, le droit opposable au logement méritait mieux que ce que...

Monsieur le président, je me rallie à l'amendement n° 21 rectifié bis, qui vient d'être défendu par le rapporteur au fond, et retire l'amendement n° 48.

On a beaucoup discuté du rattrapage des logements sociaux dans les communes qui en sont dépourvues. Je me souviens qu'un certain nombre de cas très concrets avaient été évoqués, notamment celui de Boulogne-Billancourt, rapporté par Jean-Pierre Fourcade. Notre collègue, qui convenait de la nécessité du rattrapage, ne voulait surtout pas que soit...

Comme j'ai eu l'occasion de l'expliquer au cours de la discussion générale, la démarche présentée au travers du projet de loi pourrait se heurter à des problèmes de mise en oeuvre. En effet, le calendrier retenu suppose à mon sens, madame la ministre, un volontarisme forcené. Dès le 1er décembre 2008, cinq catégories de personnes éprouvant des...

La première étape, nécessaire pour un pays comme le nôtre, est d'offrir, et ce le plus rapidement possible, madame la ministre, un toit à tous ceux qui n'en disposent pas aujourd'hui. Cela a été dit, il n'est pas acceptable, dans un pays développé comme la France, de laisser dormir dans la rue plus de 80 000 personnes. Pour autant, notre objec...

l'argumentaire de notre collègue Demessine, la seule chose que je puis assurer, c'est que, manifestement, elle n'a jamais été amenée à mettre en oeuvre sur un territoire le contingent préfectoral ! Je vais vous faire part de mon analyse, en ma qualité de président de la communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines, le seul établissement pu...

Toutefois, une simple observation de la réalité oblige à reconnaître que, pour beaucoup de ménages en grande difficulté, la solution consistant à fournir un logement indépendant n'est pas adaptée. Dans ces conditions, l'hébergement, avec tout l'accompagnement social indispensable, est la première marche vers le logement. Je suis persuadé que n...

, rapporteur pour avis. Dans le parc HLM du Val Fourré, 60 % des occupants ont, en effet, un niveau de revenus très inférieur au plafond des PLAI. Venez donc, je vous invite, mes chers collègues, vous qui avez des idées toutes faites et ne vous appuyez sur aucun argument de terrain ! Faites comme le secrétaire général du Haut Comité, Ber...

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Á vouloir vous suivre, on casserait une dynamique de terrain qui prouve chaque jour son efficacité, au profit des plus pauvres, monsieur Fischer.

Monsieur le président, madame la ministre, vous me permettrez de m'adresser plus particulièrement, en cet instant, à mes collègues de la commission des affaires économiques. Vous reconnaîtrez, mes chers collègues, que le moment est particulièrement difficile pour celui qui, au sein de notre commission, est en charge des questions de logement !...