Interventions en commissions de Dominique Braye

A l'article 21 (Minoration de 10,3 % des plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux), la commission a rejeté un amendement de suppression de l'article présenté par M. Thierry Repentin, après les interventions de MM. Dominique Braye et Michel Piron, rapporteurs, et de MM. Daniel Goldberg et François Pupponi. Après l...

a rappelé que l'article 21 ne s'appliquerait en tout état de cause qu'à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la loi. Pendant ces trois mois, les demandeurs pourront continuer à accéder au logement social dans les conditions actuelles. Au-delà de ces trois mois, il faut que la loi puisse s'appliquer.

a rappelé la distinction entre le fait d'avoir un numéro unique de demande d'un logement social et le fait de voir sa demande recevable. Il a par ailleurs souligné qu'à Paris et en zone tendue, il fallait parfois attendre plusieurs années pour se voir attribuer un logement. A l'issue de ce débat, la commission a rejeté cet amendement.

A l'article 27 bis (nouveau) (Examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires de logements HLM), la commission a examiné un amendement présenté par M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, supprimant cet article. M. Dominique Braye a estimé que le transfert de bail des associations vers les sous-locataires, s'agissant ...

a regretté avoir appris a posteriori, comme certains de ses collègues, le dépôt d'un amendement sur l'implantation d'un circuit de formule 1 dans les Yvelines. Puis la commission a examiné les propositions d'amendements ou de rectification d'amendements de M. Bruno Sido, rapporteur sur le projet de loi : - à l'article 10 (Transports de marcha...

après avoir lui aussi adressé ses félicitations à la rapporteure, a noté que le présent projet de loi reprenait des dispositions présentes dans d'autres textes non encore adoptés mais s'est interrogé sur la pertinence du choix opéré parmi les mesures possibles. Prenant l'exemple du logement, il a estimé que la principale difficulté dans le doma...

Après avoir félicité le rapporteur, M. Dominique Braye a exprimé la crainte qu'au-delà des grandes déclarations contenues dans le projet de loi et qui font consensus, ce texte ne présente un réel danger. Considérant que les associations avaient été plus entendues que les parlementaires, il a affirmé pouvoir donner de nombreux exemples de mauv...

A l'article 4 (règles de performance énergétiques des constructions neuves), M. Dominique Braye a déclaré que l'absence d'amendements présentés par le rapporteur constituait pour lui et les acteurs du logement une surprise : il a affirmé que le vote conforme de l'article 4 pourrait en effet conduire à une situation de grande difficulté voire d'...

 - après l'intervention de M. Dominique Braye, un amendement de suppression de l'exemption d'obligation du respect du seuil d'émissions de dioxyde de carbone et d'éco-pastille pour les véhicules de collection ou de compétition ; - un amendement visant à mettre en oeuvre, en coordination avec les professionnels de l'automobile, une politique d'i...

A l'article 17 (développement des énergies renouvelables), après l'intervention de M. Dominique Braye, la commission a adopté un amendement opérant une réécriture complète de l'article pour mieux ordonner les dispositions introduites par l'Assemblée nationale.

Après avoir salué l'ambition de ce rapport, qui vise à réparer toutes les erreurs commises depuis plus de trente ans et propose une réorganisation totale et profonde de l'aménagement commercial du territoire, M. Dominique Braye s'est inquiété de sa faisabilité et a plaidé pour le pragmatisme, observant que le plus important était d'inverser les...

après avoir observé que le régime d'autorisation délivrée par les CDEC avait été inefficace pour organiser un développement commercial équilibré, a estimé qu'on ne pouvait regretter la remise en cause de la LME, dès lors que les conditions de son examen n'avaient pas permis d'effectuer un travail approfondi de modification de la législation exi...

comme titulaire pour siéger au sein du Conseil national de l'habitat ;

s'est tout d'abord étonné des déclarations du président d'EDF sur le caractère satisfaisant de la rédaction de l'article 4 du projet de loi « Grenelle de l'environnement » et s'est demandé si la fixation à 50 kWh du seuil de consommation maximale des constructions neuves à partir de la fin 2012 (fin 2010 pour les bâtiments publics et les bâtime...

Abordant à son tour l'article 9 du PJLF 2009, M. Dominique Braye a rappelé qu'il prévoyait une augmentation très forte de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur la mise en décharge et de créer une TGAP sur l'incinération. Ces dispositions, a-t-il souligné, suscitent de nombreuses questions et craintes chez les élus locaux, don...

Sur proposition de M. Dominique Braye, rapporteur, elle a donné un avis favorable à l'amendement A-1 rétablissant l'article 21 du projet de loi (diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux) et précisant que la baisse de 10,3 % des plafonds de ressource fixés pour l'attribution des logements locatifs s...

s'est déclaré, de manière générale, favorable au projet de loi. Il a néanmoins déploré « la mise à l'écart » du Parlement dans les négociations en cours avec les organisations professionnelles sur la détermination de l'emploi des ressources du « 1 % logement ».

s'est déclaré, de manière générale, favorable au projet de loi. Il a néanmoins déploré « la mise à l'écart » du Parlement dans les négociations en cours avec les organisations professionnelles sur la détermination de l'emploi des ressources du « 1 % logement ».

s'est déclaré, de manière générale, favorable au projet de loi. Il a néanmoins déploré « la mise à l'écart » du Parlement dans les négociations en cours avec les organisations professionnelles sur la détermination de l'emploi des ressources du « 1 % logement ».

a précisé que le budget du « 1 % logement » représentait 4 milliards d'euros, se décomposant en 1,6 milliard d'euros de collecte et 2,4 milliards d'euros de retours de prêts et que la participation du « 1 % logement » à l'ANRU s'élèverait à 480 millions d'euros. Puis il s'est interrogé sur le devenir de la construction des logements à loyer acc...