Interventions en hémicycle de Dominique Braye

Mon cher collègue, rien n'empêche aujourd'hui les communes qui le souhaitent de déléguer à un établissement public foncier local leur droit de préemption urbain, y compris pour la totalité du périmètre soumis à ce droit. En revanche, il n'est pas du tout souhaitable qu'une telle démarche s'effectue sans l'assentiment des communes. Elle doit au...

Pour apporter des modifications, la moyenne est de cinq mois. En conséquence, si vous éprouvez des difficultés dans l'élaboration du PLU, changez de cabinet !

Certains cabinets sont effectivement plus ou moins bons que d'autres !

La commission est favorable à l'amendement n° 235 rectifié. Ainsi que mes collègues de la commission des affaires économiques s'en souviennent, j'avais proposé une telle disposition lorsqu'il avait été envisagé d'écarter le préfet de la concertation. Il s'agit simplement de demander au préfet, une fois qu'il dispose des délibérations concorda...

Il s'agit d'un amendement essentiellement rédactionnel.

Cet amendement a fait l'objet d'une longue discussion en première lecture et a été rejeté par la Haute Assemblée.

M. Cambon et Mme Procaccia attirent, à l'occasion de cet amendement, notre attention sur un problème qu'un certain nombre de maires nous ont signalé. Dans la mesure où l'amendement n'entraîne aucune augmentation de la population exposée aux nuisances et qu'il conduit à un transfert de population des zones A et B, c'est-à-dire des zones les plu...

La commission en demande donc le retrait. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

La commission propose de supprimer les deux paragraphes composant cet article. Le dispositif prévu au premier paragraphe est d'ordre réglementaire. Certes, votre rapporteur est bien conscient de certains effets contradictoires du droit en vigueur. En effet, les collectivités territoriales peuvent bénéficier de subventions pour construire des l...

Cet amendement vise à prévoir la consultation de l'EPCI compétent en matière de PLH lors de l'élaboration du PLU et du SCOT. Je rappelle, à cet égard, que les représentants des sections régionales de la conchyliculture, les chambres de commerce, les chambres de métiers et bien d'autres organismes encore figurent parmi les personnes associées. ...

Cet amendement pose la question pertinente des conséquences de la superposition de deux établissements publics fonciers sur un même territoire, notamment en matière fiscale. Initialement, cet amendement tendait également à rendre possible la création d'un établissement public foncier sans l'accord du préfet. La commission avait demandé la supp...

Je ne suis pas certain d'avoir bien compris l'explication de notre collègue Thierry Repentin. Il me semble que c'est 20 euros par ménage et par établissement public foncier, soit deux fois 20 euros dans le cas où coexistent deux établissements publics fonciers.

Les députés ont introduit un mécanisme intéressant aux termes duquel les locataires peuvent accéder progressivement à la propriété en acquérant des parts de SCI à leur rythme. Votre commission vous soumet un amendement de rédaction globale de cet article qui, sans dénaturer aucunement l'esprit du dispositif adopté par les députés - puisqu'il r...

Je demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Si, me semble-t-il. Une solution doit donc être trouvée - une imposition de 40 euros par ménage serait excessive -, et des règles et des modalités de partage de la taxe spéciale d'équipement doivent être fixées. Madame le ministre, pourriez-vous nous préciser, premièrement, si chaque établissement peut bénéficier du produit de la taxe spécial...

Concernant l'amendement n° 41 rectifié, je redis avec force à nos collègues du groupe CRC que la commission soutiendra toute proposition de nature à favoriser l'accession à la propriété de nos concitoyens. Tel est le cas de l'article 5 sexies qui prévoit une nouvelle procédure d'accession progressive à la propriété avec ces SCI créées pa...

Je ne puis que rendre hommage à la constance de notre collègue Charles Revet dont le souci, le plus souvent, à travers les amendements qu'il propose, est de simplifier au maximum les dispositions existantes, ce qui répond à notre souhait commun. D'ailleurs, c'est grâce à un amendement que vous aviez présenté dans le cadre de l'examen du projet...

Cet amendement tend à favoriser la création d'établissements publics locaux d'aménagement. Comme l'a rappelé M. Cantegrit, aucun établissement de ce type n'a vu le jour depuis 2003. Cet amendement vise donc à rendre le champ d'intervention de ces établissements cohérent avec le périmètre des opérations conventionnées avec l'ANRU, qui peuvent s'...

Je voudrais répondre brièvement à notre collègue Charles Revet pour que la Haute Assemblée comprenne bien la situation. M. Revet a évoqué la suppression des révisions simplifiées des plans d'occupation des sols, les POS. J'ai moi-même déposé un amendement à ce sujet, car il avait été prévu de rétablir cette procédure dans le présent projet de...

Il s'agit d'un amendement de coordination. La commission propose la suppression de l'article 5 septies, dont les éléments seront repris dans la nouvelle rédaction qu'elle proposera pour l'article 8 ter.