Interventions en hémicycle de Dominique Braye

…qui estiment que cette structuration autour d’un conseil de surveillance et d’un directoire serait de nature à améliorer la gouvernance du 1 % logement. La commission des affaires économiques n’a aucune opposition de principe à une telle évolution des statuts de l’UESL. Cependant, sur le plan formel, deux amendements sont en concurrence dire...

Pour la bonne tenue de nos débats et afin que les choses soient très claires, je voudrais rappeler très amicalement à notre collègue Courteau ce qui a été dit la nuit dernière. Notre collègue Dominique Voynet m’a accusé d’être bassement pragmatique.

Cet amendement revient sur un sujet complexe, qui avait été abordé à l'occasion de l’élaboration de la loi portant engagement national pour le logement, dite loi ENL. Il s'agit de la possibilité, pour les communes, de délimiter des secteurs dans lesquels les programmes de logements devront comporter un pourcentage minimal de logements sociaux....

Non seulement il est vrai que je le suis, mais, en plus, je le revendique ! Monsieur Courteau, j’ai bien entendu vos explications, mais le pragmatique que je suis a tendance à lire l’énoncé de l’amendement, car il n’y a que cela qui reste dans la loi. Au cours de la nuit dernière, vous le savez, il a été reproché au groupe socialiste de ne pas...

Il s’agit de réorganiser dans différents paragraphes les dispositions de l’article L.313-20 consacrées aux différents fonds gérés par l’UESL : le fonds d’intervention, le fonds d’interventions sociales et le fonds de garantie universelle des risques locatifs.

La commission n’a pas pu examiner le sous-amendement n° 645, mais celui-ci est la suite d’une discussion, menée en son sein, ayant débouché sur un accord.

S’agissant du sous-amendement n° 625 rectifié, madame la ministre, ces précisions essentiellement techniques nous sont apparues totalement opportunes. La commission émet donc un avis favorable. En ce qui concerne le sous-amendement n° 297 rectifié, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer. Quant au sous-am...

C’est pourquoi, à titre personnel, j’émets un avis favorable. L’objet du sous-amendement n° 636 est voisin, mais je préconise son retrait, la rédaction du sous-amendement n° 645 étant plus simple. La commission demande également le retrait de l’amendement n° 457, qui est satisfait par son amendement n° 64.

Monsieur Le Cam, le livret A est un produit d’épargne populaire destiné aux ménages et aux associations à but non lucratif. Je ne vois aucune raison de faire bénéficier les syndicats de copropriété de la faculté d’ouvrir un produit d’épargne réglementé et défiscalisé, qui présente, vous le savez, un coût pour les finances publiques. Par ailleu...

La commission souhaite que M. Repentin, à la suite des explications de Mme la ministre, puisse retirer son sous-amendement.

Ce sous-amendement est satisfait par l’amendement n° 64 tel que modifié par le sous-amendement n° 645, monsieur Repentin. Le terme « locatifs » ayant été supprimé, toutes les catégories de constructions sont visées, y compris celles qui relèvent de l’accession sociale à la propriété.

Je remercie M. Raoul d’avoir un début de commencement de sentiment positif pour l’amendement que je vais présenter. Personne ne peut être contre le fait de trouver une solution pour les copropriétés dégradées, d’autant que c’est l’un des principaux problèmes à résoudre pour les élus locaux. Les critères d’intervention de L’ANAH ne permettent ...

L’amendement n° 637 rectifié du Gouvernement s’inscrit dans la ligne de la proposition de la commission des finances, qui avait reçu l’appui de la commission des affaires économiques. Celle-ci est donc favorable à l’amendement n° 637 rectifié ainsi qu’à l’amendement de coordination n° 258 rectifié.

Je répondrai tout à la fois à M. Raoul et à Mme Voynet. Cet amendement reprend une disposition de la loi portant engagement national pour le logement, dite loi ENL, qui avait été supprimée par le Sénat au motif qu’elle constituait une ingérence inacceptable de l’État dans les compétences des communes en matière d’urbanisme. En effet, il s’agi...

Je demande le retrait de l’amendement n° 345. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Certes, dans sa version actuelle, l’article 6 n’est pas totalement satisfaisant. Toutefois, la commission propose une amélioration substantielle de ce dispositif, qui devrait permettre d’apporter une réponse efficace, à un stade suffisamment avancé, aux pro...

Dans le texte proposé par la commission des affaires économiques pour l’article 6, nous prévoyons de prendre l’avis du conseil syndical avant que le syndic enclenche la procédure du mandataire ad hoc. Faut-il pour autant permettre au seul président du conseil syndical de déclencher une procédure aussi lourde ? Personnellement, je ne le ...

Madame Voynet, l’amendement n° 381 ne prévoit pas que le préfet « peut » demander la révision du plan. On peut y lire : « Le plan local de l’urbanisme est alors modifié ou révisé dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l’article L. 123-14 ». Ce n’est pas moi qui l’ai rédigé, c’est vous !

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Vous faites de la rhétorique ; moi, je suis pragmatique.

Je suis totalement d’accord avec vous, mon cher collègue : plus on traitera tôt le problème, moins on aura d’impayés. La commission a auditionné de nombreux syndics de copropriétés en difficulté. Beaucoup nous ont dit qu’il existait une masse d’impayés structurelle, car les copropriétaires, même ceux qui paient, s’acquittent souvent tardivemen...