Interventions en hémicycle de Dominique Braye

Sur le fond, la commission comprend que l’on souhaite simplifier et accélérer les procédures lorsque le commissaire enquêteur ne remet pas son rapport dans les délais prévus. Monsieur Revet, le plus souvent, ces délais sont respectés. Dans ma commune, le commissaire enquêteur me remet souvent son rapport avant l’échéance prévue. Il apparaît d...

Vous proposez que le conseil municipal se prononce au vu du registre d’enquête publique. Ces registres, qui recèlent de véritables trésors, des perles aussi, sont plus, nous le savons bien les uns et les autres, des additions d’intérêts particuliers que des manifestations de l’intérêt général : chacun consulte le registre pour voir ce que le p...

Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.

Le non-paiement des charges est l’élément majeur du dysfonctionnement des copropriétés. Le déficit cumulé de ces charges impayées aboutit souvent au déséquilibre financier du syndicat. Les mécanismes d'exécution forcée des créances, à la disposition du syndicat de la copropriété, sont actuellement longs à mettre en œuvre et peu efficaces pour ...

Comme je l'ai indiqué, le Gouvernement a souhaité reprendre un certain contrôle, qui lui avait vraisemblablement échappé ces dernières années, au sein du conseil de l'UESL. Pour ces raisons, le projet de loi porte de deux à trois le nombre de commissaires du Gouvernement au sein de ce conseil, et cela essentiellement en raison de l’actuel déco...

Je fais bien évidemment confiance à Mme la ministre : je le retire, monsieur le président.

En vertu des articles L. 132-1 à L. 132-5 du code de la construction et de l'habitation, la façade des immeubles doit être constamment tenue en bon état de propreté. Dans ce cadre, les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale. De telle...

Je comprends la préoccupation de M. Raoul, mais, après un examen attentif de la législation en vigueur, il apparaît que cette disposition est déjà prévue, exactement dans les mêmes termes, à l’article R. 123-23 du code de l’urbanisme. La commission demande donc le retrait de cet amendement, qui est satisfait par le droit existant.

La commission des finances propose, dans son amendement n° 260, de ramener de trois à un le nombre de commissaires du Gouvernement siégeant au conseil de l’UESL, tandis que nos collègues socialistes, à travers leur amendement n° 293, veulent le maintenir à deux. Compte tenu du découpage des structures du ministère des finances, dans un esprit ...

Le plus simple pour répondre à nos collègues est sans doute de donner lecture de l’article en question. Il s’agit en l’occurrence de l’article R. 123-23 du code de l’urbanisme : « Le dossier de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête ainsi que le procè...

Si j’ai bonne mémoire, nous avons déjà examiné trois fois ces dispositions : à l’occasion de la loi portant engagement national pour le logement, en première et en deuxième lecture, et de la loi instituant le droit opposable au logement. Nous les avons à chaque fois rejetées. Depuis, une solution a été apportée avec la loi du 13 juin 2006 rela...

Favorable !

Je comprends bien les arguments qui sont avancés. Nous aimerions tous qu’il n’y ait qu’un seul commissaire du Gouvernement, à charge pour lui de répercuter auprès des ministères intéressés les informations recueillies – sans en retenir aucune, bien entendu – à l’occasion de chaque réunion : ainsi le Gouvernement avancerait-il toujours d’un même...

Nous vivons dans un monde terrestre et humain ! Dès lors, la présence des représentants des ministères les plus concernés me paraît au contraire relever de la bonne gouvernance : les trois personnes en question pourront confronter leurs positions. Selon le dispositif que nous proposons, l’information sera donnée « en direct » aux commissaires, ...

M. Dominique Braye, rapporteur. Ce sera sans moi !

Le fait de ne prévoir qu’un seul commissaire du Gouvernement aurait malheureusement des répercussions à mon avis très préjudiciables en termes d’efficacité.

Afin d'éviter la constitution de sociétés civiles immobilières dans le but manifeste d'échapper au droit de préemption urbain – problème que tous les maires ont rencontré un jour sur leur commune –, les communes ont actuellement la possibilité d'exercer leur droit de préemption, mais seulement sur la cession de la totalité des parts d'une SCI. ...

Cela n’a rien à voir !

Cet amendement vise à rendre pérenne le régime de révision simplifiée des règlements de copropriété quand il s'agit de les mettre en conformité avec les évolutions législatives.

M. Dominique Braye, rapporteur. Le système fonctionne bien et c’est pourquoi nous proposons de le pérenniser, monsieur Repentin. Le rapporteur souhaite a priori pérenniser ce qui fonctionne bien, et non ce qui fonctionne mal !