Interventions en hémicycle de Dominique Braye

Cet amendement de précision a pour objet d’indiquer que l’ANPEEC est financée par un prélèvement non pas sur les sommes versées au titre de la PEEC, mais sur ses ressources. Par ailleurs, la fixation de ces ressources est renvoyée à un arrêté ministériel.

Il s’agit d’un amendement tendant à créer, dans le projet de loi, un chapitre relatif à l’amélioration du fonctionnement des copropriétés.

M. Revet le sait bien, il est totalement impératif de conserver dans le texte une disposition prévoyant les conditions dans lesquelles est financée l’ANPEEC. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 469 rectifié bis, sans quoi je serai contraint d’émettre un avis défavorable. En ce qui concerne le sous-amendement n° 630 rectifié, j...

Les conventions de délégation de gestion des aides à la pierre sont conclues pour une durée de six ans. Néanmoins, alors que la loi a conditionné la possibilité de conclure une convention de délégation à l'adoption d'un PLH, la loi du 13 août 2004 a permis aux EPCI qui n'en étaient pas dotés de conclure une convention pour une durée limitée de...

Merci, madame la ministre !

L’article 5 vise à prévenir les difficultés qui peuvent survenir dans les copropriétés constituées de logements résultant de ventes HLM. Tous les élus qui ont à déplorer des copropriétés dégradées sur leur territoire savent que c’est le problème le plus difficile à régler. L’article 5 contraint à cet effet les copropriétaires à constituer des ...

Je partage l’objectif visé au travers de cette mesure. La mise en conformité d’un PLH est une opération largement réalisable en une année. La commission a donc émis un avis favorable.

Madame Terrade, l’adoption de l’amendement n° 181, vous le savez bien, reviendrait à la quasi-suppression de l’article 3, notamment du renforcement des pouvoirs des commissaires du Gouvernement auprès de l’UESL. Si vous le permettez, ma chère collègue, je ne reviendrai pas une fois de plus sur les raisons qui conduisent la commission à souteni...

Le problème soulevé par M. Le Cam recouvre de véritables incohérences. Pour un bailleur propriétaire de petites unités, recruter un gardien ne serait pas rentable. En revanche, faciliter la mutualisation des moyens en personnels de deux ou trois immeubles situés à proximité immédiate les uns des autres permettrait effectivement de rendre des s...

L'amendement n° 341 a en effet été rectifié !

Il s’agit tout simplement de réorganiser et de clarifier les dispositions relatives aux pouvoirs de sanctions dont dispose l’ANPEEC à l’issue des contrôles sur les organismes collecteurs qu’elle a été amenée à opérer au titre de ses activités.

Madame la ministre, vous le savez, je suis pragmatique. D’ailleurs, on me reproche quelquefois de l’être un peu trop. Dans ma communauté d’agglomération, je suis en train de procéder à une révision du PLH, qui ne doit pas durer plus d’un an. Ici, il est question d’une simple mise en conformité, et non d’une révision. Il ne s’agit donc pas d’im...

Il s’agit d’actualiser une référence juridique.

Mes chers collègues, je rappelle que la commission des affaires économiques a décidé que tous les amendements, quels qu’ils soient, liés au Grenelle de l’environnement recevraient de sa part un avis défavorable. Il ne s’agit évidemment pas d’une opposition de fond. Il lui paraît simplement souhaitable que ces amendements soient déposés dans le ...

Malgré sa longueur, l’amendement tend uniquement à apporter des améliorations rédactionnelles au dispositif du code de la construction et de l’habitation définissant les missions de l’UESL.

J’en ai certes compris l’esprit, mais vous êtes bien conscient, mon cher collègue, que cela ne suffit pas pour voter une disposition législative. Une telle disposition aura nécessairement des retombées, qu’il est en l’état impossible de mesurer puisqu’on ne sait pas à quels critères énergétiques vous vous référez. De toute façon, selon l’étude...

Madame la ministre, en tant que modestes praticiens de terrain, nous allons encore faire preuve de réalisme et de pragmatisme ! Cet amendement vise à maintenir le délai actuel de mise en compatibilité des PLH et des PLU à trois ans, au lieu de le ramener à deux, comme il est proposé dans le projet de loi. Dans certains cas, en effet, la mise e...

La précision introduite dans les sous-amendements n° 257 rectifié et 299 rectifié m’apparaît tout à fait utile. La commission émet donc un avis favorable. Quant au sous-amendement n° 634, il s’agit de la première proposition tendant à transformer l’UESL en société régie par un conseil de surveillance et un directoire. J’avais bien compris, mad...

Vous avez raison ! C’est bien comme cela qu’il faut le prendre !

Cet amendement vise à donner un outil supplémentaire aux communes en leur permettant de délimiter, dans les PLU, des secteurs à l’intérieur desquels les programmes de logements devront comporter un pourcentage défini de logements de taille moyenne. Cela devrait permettre aux collectivités territoriales d’éviter la multiplication des petits log...