Interventions de Dominique Braye

Tout à fait ! Cet amendement vise à clarifier les dispositions relatives au livre foncier et à la publicité foncière. La commission y est bien sûr favorable. Toutefois, sur le plan formel et dans un souci de bonne organisation du texte, il conviendrait de rectifier cet amendement afin que l’article qu’il présente soit inséré après l’article 2...

L’amendement n° 28 est purement rédactionnel. S’agissant de l’amendement n° 310, je crois devoir faire un petit rappel historique. Lors de la discussion du projet de loi ENL, le Gouvernement avait été amené à présenter, en première lecture au Sénat, un amendement tendant à imposer le reversement au fonds d’intervention de l’UESL des deux tier...

Sur le principe, l’association des EPCI compétents en matière de SCOT paraît tout à fait justifiée, et même souhaitable. Toutefois, l’article L. 302-2 du code de la construction et de l’habitation la permet déjà, puisqu’il y est précisé que l’EPCI compétent en matière de PLH associe à l’élaboration du programme l’État « ainsi que toute autre p...

Cet amendement vise à résoudre le problème important que crée la superposition d'un établissement public foncier local et d'un établissement public foncier d'État. Actuellement, chacun de ces établissements peut percevoir une taxe spéciale d'équipement, dans la limite de 20 euros par habitant. Or le droit est totalement silencieux sur la quest...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de quartiers éligibles au programme national de requalification des quartiers anciens dégradé : les quartiers présentant une part élevée d’habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Vous l’aurez compris, ce n’est pas à proprement parler une no...

Votre proposition, monsieur Repentin, n’est pas compatible avec l’amendement n° 67 rectifié de la commission dans la mesure où elle ne permettrait pas aux deux types d’établissements publics fonciers d’intervenir sur le même territoire, alors que c’est pour ménager cette possibilité sans pour autant privilégier l’un ou l’autre établissement que...

Cet amendement tend à insérer dans le code de la construction et de l'habitation les dispositions relatives à l’association Foncière Logement.

Cet amendement a pour objet d’aligner les bases de la taxe spéciale d’équipement perçue par les établissements publics fonciers locaux sur celles de la TSE des établissements publics fonciers d’État. Actuellement, seuls les organismes d’HLM sont exonérés de la TSE destinée aux établissements publics fonciers locaux. Il s’agit donc d’étendre ce...

Il s’agit d’un amendement de précision. Je souligne au passage que, si la commission des affaires économiques a présenté de nombreux amendements, beaucoup d’entre eux sont de simples amendements de rédaction ou de précision. Cela prouve que, sur le fond, la commission approuve le projet de loi.

Il s’agit de préciser plus clairement que le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés poursuit un objectif de production de logements sociaux.

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur ce problème, car il concerne l’ensemble des élus locaux, l’ensemble des maires. Nous avions introduit dans la loi portant engagement national pour le logement une taxe sur la cession des terrains rendus constructibles qui s’appliquait aux communes, mais qui était prise sur délibération du conse...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Je propose tout simplement que Mme Herviaux modifie le texte de son amendement pour le rendre identique à celui de la commission.

Actuellement, le fonds de soutien de l’UESL abrite les provisions destinées à financer la sécurisation des prêts d’accession sociale à la propriété, les PAS, émis entre 1999 et 2003. Les sinistres constatés ayant été très inférieurs aux sommes provisionnées – à tel point que ce fonds dégage chaque année des excédents –, il n’a pas été jugé opp...

Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 302.

Cet amendement vise à modifier le régime de la taxe sur la cession des terrains rendus constructibles par un PLU en changeant l’assiette, qui ne serait plus le prix de vente mais la plus-value effectivement réalisée. Cette taxe avait été instituée dans la loi portant engagement national pour le logement et avait par la suite été modifiée sur l...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Cet amendement tend à clarifier les objectifs chiffrés du PNRQAD. Le texte du Gouvernement évoque la réhabilitation de 60 000 logements et la production de 50 000 logements locatifs. Or, après analyse, il apparaît que ces chiffres se recoupent puisque, en réalité, le programme prévoit un objectif de production de 30 000 logements locatifs soci...

Il s’agit d’un amendement de coordination.