Interventions de Dominique Braye

Le plus simple pour répondre à nos collègues est sans doute de donner lecture de l’article en question. Il s’agit en l’occurrence de l’article R. 123-23 du code de l’urbanisme : « Le dossier de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête ainsi que le procè...

Si j’ai bonne mémoire, nous avons déjà examiné trois fois ces dispositions : à l’occasion de la loi portant engagement national pour le logement, en première et en deuxième lecture, et de la loi instituant le droit opposable au logement. Nous les avons à chaque fois rejetées. Depuis, une solution a été apportée avec la loi du 13 juin 2006 rela...

Favorable !

Je comprends bien les arguments qui sont avancés. Nous aimerions tous qu’il n’y ait qu’un seul commissaire du Gouvernement, à charge pour lui de répercuter auprès des ministères intéressés les informations recueillies – sans en retenir aucune, bien entendu – à l’occasion de chaque réunion : ainsi le Gouvernement avancerait-il toujours d’un même...

Nous vivons dans un monde terrestre et humain ! Dès lors, la présence des représentants des ministères les plus concernés me paraît au contraire relever de la bonne gouvernance : les trois personnes en question pourront confronter leurs positions. Selon le dispositif que nous proposons, l’information sera donnée « en direct » aux commissaires, ...

M. Dominique Braye, rapporteur. Ce sera sans moi !

Le fait de ne prévoir qu’un seul commissaire du Gouvernement aurait malheureusement des répercussions à mon avis très préjudiciables en termes d’efficacité.

Afin d'éviter la constitution de sociétés civiles immobilières dans le but manifeste d'échapper au droit de préemption urbain – problème que tous les maires ont rencontré un jour sur leur commune –, les communes ont actuellement la possibilité d'exercer leur droit de préemption, mais seulement sur la cession de la totalité des parts d'une SCI. ...

Cela n’a rien à voir !

Cet amendement vise à rendre pérenne le régime de révision simplifiée des règlements de copropriété quand il s'agit de les mettre en conformité avec les évolutions législatives.

M. Dominique Braye, rapporteur. Le système fonctionne bien et c’est pourquoi nous proposons de le pérenniser, monsieur Repentin. Le rapporteur souhaite a priori pérenniser ce qui fonctionne bien, et non ce qui fonctionne mal !

L'État n'a jamais pris, en quinze ans, le décret qui devait fixer la liste des établissements publics soumis au droit de priorité, et une commune, en 2007, a engagé de ce fait une action en responsabilité de l'État devant les tribunaux pour non-publication du décret. Je rappelle que le décret en question concerne des terrains de la RATP et de ...

Cet amendement vise donc à compléter, par la force des choses au niveau législatif, la liste des établissements publics soumis au droit de priorité des communes. Ce droit est aujourd’hui très utilisé, puisque l'on estime que la majorité des ventes de terrains de l'État et de ses établissements publics pour réaliser des logements se font au béné...

Je dirai très amicalement à notre collègue Jean-Pierre Fourcade que son ratio pourrait s’avérer problématique si on l’appliquait aux collectivités locales.

Je sollicite l’expertise du Gouvernement sur l’amendement n° 347, qui vise à autoriser la réalisation de travaux d’économie d’énergie sur les parties privatives votée sur l’initiative de l’assemblée générale des copropriétaires. Avec l’amendement n° 349, mon cher collègue, vous posez une vraie question. À la faveur des différents textes sur le...

Car il faudrait alors en tirer les conséquences… J’ai récemment participé à une réunion avec des sapeurs-pompiers. Il n’y avait pas moins de seize gradés, qui n’ont pas ouvert la bouche durant toute une après-midi ! Or vous savez bien, mes chers collègues, que les collectivités locales paient fort cher une telle présence ! Par conséquent, ava...

Le présent amendement soulève un problème réel, celui de la rénovation des anciens bâtiments agricoles, à laquelle la commission des affaires économiques est particulièrement attachée. Il s’agit non seulement de pouvoir exploiter ces bâtiments pour l’habitat, mais aussi de protéger ainsi le patrimoine rural. En effet, très souvent, les personn...

M. Dominique Braye, rapporteur. Je veux tout d’abord rassurer le Sénat : ce n’est pas parce que cet amendement, qui concerne l’Alsace, a été présenté par un de nos collègues représentant les Français de l’étranger qu’il faut en tirer des conclusions hâtives sur la modification des frontières nationales.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Il existe à l’heure actuelle très peu de sociétés publiques locales d’aménagement : à la fin du mois de juillet 2008, on n’en comptait que deux ! La loi ENL avait pourtant prévu cette possibilité, M. Lagauche l’a rappelé, pour que les collectivités territoriales puissent effectuer des opérations d’aménagement « in house ». Ce nouvel ou...