Interventions de Dominique Braye

La commission souhaite que M. Repentin, à la suite des explications de Mme la ministre, puisse retirer son sous-amendement.

Ce sous-amendement est satisfait par l’amendement n° 64 tel que modifié par le sous-amendement n° 645, monsieur Repentin. Le terme « locatifs » ayant été supprimé, toutes les catégories de constructions sont visées, y compris celles qui relèvent de l’accession sociale à la propriété.

Je remercie M. Raoul d’avoir un début de commencement de sentiment positif pour l’amendement que je vais présenter. Personne ne peut être contre le fait de trouver une solution pour les copropriétés dégradées, d’autant que c’est l’un des principaux problèmes à résoudre pour les élus locaux. Les critères d’intervention de L’ANAH ne permettent ...

L’amendement n° 637 rectifié du Gouvernement s’inscrit dans la ligne de la proposition de la commission des finances, qui avait reçu l’appui de la commission des affaires économiques. Celle-ci est donc favorable à l’amendement n° 637 rectifié ainsi qu’à l’amendement de coordination n° 258 rectifié.

Je répondrai tout à la fois à M. Raoul et à Mme Voynet. Cet amendement reprend une disposition de la loi portant engagement national pour le logement, dite loi ENL, qui avait été supprimée par le Sénat au motif qu’elle constituait une ingérence inacceptable de l’État dans les compétences des communes en matière d’urbanisme. En effet, il s’agi...

Je demande le retrait de l’amendement n° 345. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Certes, dans sa version actuelle, l’article 6 n’est pas totalement satisfaisant. Toutefois, la commission propose une amélioration substantielle de ce dispositif, qui devrait permettre d’apporter une réponse efficace, à un stade suffisamment avancé, aux pro...

Dans le texte proposé par la commission des affaires économiques pour l’article 6, nous prévoyons de prendre l’avis du conseil syndical avant que le syndic enclenche la procédure du mandataire ad hoc. Faut-il pour autant permettre au seul président du conseil syndical de déclencher une procédure aussi lourde ? Personnellement, je ne le ...

Madame Voynet, l’amendement n° 381 ne prévoit pas que le préfet « peut » demander la révision du plan. On peut y lire : « Le plan local de l’urbanisme est alors modifié ou révisé dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l’article L. 123-14 ». Ce n’est pas moi qui l’ai rédigé, c’est vous !

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Vous faites de la rhétorique ; moi, je suis pragmatique.

Je suis totalement d’accord avec vous, mon cher collègue : plus on traitera tôt le problème, moins on aura d’impayés. La commission a auditionné de nombreux syndics de copropriétés en difficulté. Beaucoup nous ont dit qu’il existait une masse d’impayés structurelle, car les copropriétaires, même ceux qui paient, s’acquittent souvent tardivemen...

Sur le fond, la commission comprend que l’on souhaite simplifier et accélérer les procédures lorsque le commissaire enquêteur ne remet pas son rapport dans les délais prévus. Monsieur Revet, le plus souvent, ces délais sont respectés. Dans ma commune, le commissaire enquêteur me remet souvent son rapport avant l’échéance prévue. Il apparaît d...

Vous proposez que le conseil municipal se prononce au vu du registre d’enquête publique. Ces registres, qui recèlent de véritables trésors, des perles aussi, sont plus, nous le savons bien les uns et les autres, des additions d’intérêts particuliers que des manifestations de l’intérêt général : chacun consulte le registre pour voir ce que le p...

Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.

Le non-paiement des charges est l’élément majeur du dysfonctionnement des copropriétés. Le déficit cumulé de ces charges impayées aboutit souvent au déséquilibre financier du syndicat. Les mécanismes d'exécution forcée des créances, à la disposition du syndicat de la copropriété, sont actuellement longs à mettre en œuvre et peu efficaces pour ...

Comme je l'ai indiqué, le Gouvernement a souhaité reprendre un certain contrôle, qui lui avait vraisemblablement échappé ces dernières années, au sein du conseil de l'UESL. Pour ces raisons, le projet de loi porte de deux à trois le nombre de commissaires du Gouvernement au sein de ce conseil, et cela essentiellement en raison de l’actuel déco...

Je fais bien évidemment confiance à Mme la ministre : je le retire, monsieur le président.

En vertu des articles L. 132-1 à L. 132-5 du code de la construction et de l'habitation, la façade des immeubles doit être constamment tenue en bon état de propreté. Dans ce cadre, les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale. De telle...

Je comprends la préoccupation de M. Raoul, mais, après un examen attentif de la législation en vigueur, il apparaît que cette disposition est déjà prévue, exactement dans les mêmes termes, à l’article R. 123-23 du code de l’urbanisme. La commission demande donc le retrait de cet amendement, qui est satisfait par le droit existant.

La commission des finances propose, dans son amendement n° 260, de ramener de trois à un le nombre de commissaires du Gouvernement siégeant au conseil de l’UESL, tandis que nos collègues socialistes, à travers leur amendement n° 293, veulent le maintenir à deux. Compte tenu du découpage des structures du ministère des finances, dans un esprit ...