Programmation des finances publiques de 2018 à 2022

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Le présent article ne s’applique pas aux dépenses du ministère des armées, à l’exclusion de celles portées par la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». Exposé sommaire : L’article 14 du présent projet de loi de programmation des finances publiques prévoit la lim...

Alinéa 1, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il évalue l’impact des évolutions législatives sur l’objectif d’évolution de la dépense locale. Exposé sommaire : Les votes des différentes dispositions législatives ou réformes par le Parlement ont une incidence directe sur l’évolution des finances locales. Ainsi, l’app...

Alinéa 13, deuxième phrase Après le mot : économiques, insérer le mot : démographiques, Exposé sommaire : La contribution des collectivités locales et particulièrement départementales à l’effort de réduction du déficit public doit être pensée en fonction de l’évolution démographique de la population. En effet, le vieillissement des femme...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est défini hors évolution de la valeur du point d’indice salarial des fonctionnaires. Exposé sommaire : Jusqu’en 2022, il convient que ne soient pas prises en compte dans le calcul du taux d’évolution ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l’accueil des mineurs non accompagnés sont exclues des objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Exposé sommaire : Les dépenses sociales sont en rapport avec les...